Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
3. Les schémas de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations de paiement isolées liées à une carte soient distincts et traités par des entités de traitement différentes.
3. Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card-based payment transactions be separated and processed by different processing entities.
3. Les schémas de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations de paiement isolées liées à une carte soient distincts et traités par des entités de traitement différentes.
3. Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card-based payment transactions be separated and processed by different processing entities.
3. Les schémas de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations de paiement isolées liées à une carte soient distincts et traités par des entités de traitement différentes.
3 . Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card-based payment transactions be separated and processed by different processing entities.
3. Les schémas de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations de paiement isolées liées à une carte soient distincts et traités par des entités de traitement différentes.
3 . Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card-based payment transactions be separated and processed by different processing entities.
2. Les systèmes de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations de paiement liées à une carte unique soientdistincts et traités par des entités de traitement différentes.
2. Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card-based payment transactions be separated and processed by different processing entities.
2. Les systèmes de cartes de paiement et les émetteurs prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations par carte uniques soientdistincts et traités par des entités de traitement différentes.
2. Payment card schemes and issuers shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card transactions be separated and processed by different processing entities.
2. Les systèmes de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations par carte uniques soientdistincts et traités par des entités de traitement différentes.
2. Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card transactions be separated and processed by different processing entities.
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