Traduction de «carences évoquées ci-dessus » (Français → Anglais) :

16. propose, sur la base des données disponibles et en dépit des carences évoquées plus haut, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l'exercice 2011.
16. Proposes, on the basis of the data available and despite the aforementioned shortcomings, to grant the Commission discharge in respect of its expenditure in the areas of maritime affairs and fisheries for the financial year 2011.

10. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;
10. Recalls that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (both procedural and substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;

9. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;
9. Points out that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (procedural or substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;

Le demandeur fournit également une copie des procédures et des notes au personnel concernant toutes les questions évoquées ci-dessus.
The applicant shall provide also copies of procedures and staff communication concerning all mentioned issues.

Sur la base des actions évoquées ci-dessus, la Commission a l’intention d’affiner l’application, en conjonction avec l’EMA.
On the basis of the actions outlined above, the Commission intends to fine-tune the current implementation together with the EMA.

Cette étude constituerait donc le premier élément de la réflexion évoquée ci-dessus.
The study would therefore constitute the primary input to the above-mentioned reflection.

La Commission énumère ensuite un grand nombre de domaines d"action qui traduisent, en général, la nécessité de s"attaquer aux carences évoquées ci-dessus.
The Commission goes on to list a large number of areas for action, broadly reflecting the need to tackle the deficiencies outlined in the previous section above.

Des solutions technologiques ont été mises au point tant par les États membres que dans le cadre de programmes européens de recherche pour aplanir les difficultés évoquées ci-dessus.
Technologies solutions have been developed both in Member States and in European research programmes that can alleviate the problems noted above.

Les résultats de la consultation publique[15], l’étude sur l'impact économique évoquée ci-dessus et les plaintes individuelles montrent que les objectifs relatifs aux garanties procédurales n’ont pas été suffisamment atteints.
The results of the public consultation[15], the economic impact study referred to above and individual complaints suggest that the objectives of procedural guarantees have not been sufficiently met.