Traduction de «carences du protocole évoqués ci-dessus » (Français → Anglais) :

Outre les problèmes économiques, écologiques, environnementaux et autres carences du protocole évoqués ci-dessus, des problèmes juridiques sérieux se posent en ce qui concerne le Sahara occidental, un territoire occupé par le Maroc.
In addition to the aforementioned economical, ecological, environmental and other shortcomings of the Protocol, there are disputed legal issues with regards to Western Sahara, a territory occupied by Morocco.

Outre les problèmes économiques, écologiques, environnementaux et autres carences du protocole évoqués ci-dessus, des problèmes juridiques sérieux se posent en ce qui concerne le Sahara occidental.
In addition to the aforementioned economical, ecological, environmental and other shortcomings of the Protocol, there are disputed legal issues with regards to Western Sahara.

Nous recommandons fortement qu'il y ait une divulgation appropriée des renseignements par les institutions financières, et ce non seulement au sujet des deux questions ci-dessus, mais également au sujet du taux de carence de paiement des prêts parmi les grandes entreprises emprunteuses.
We strongly recommend that there be adequate disclosure by the financial institutions, not only in the two above areas, but also on the loan default rate among large business borrowers.

L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la réponse mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions (a), (b, et (e), des discussions sont en cours avec la province de l'Ontario, qui est propriétaire des terrains, au sujet du Protocole d'entente Canada/Ontario et des plans d'avenir en ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux.
Hon. Gail Shea (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b) and (e), discussions are ongoing with the Province of Ontario, which owns the land, about the Canada-Ontario memorandum of agreement and future plans for the Experimental Lakes Area.

3. Il convient d'examiner comment les faits et allégations évoqués ci-dessus peuvent être conciliés avec les privilèges et immunités prévues au chapitre III, articles 8 à 10 b) du protocole:
3. It is appropriate to consider how the above-mentioned facts and allegations square with the privileges and immunities granted by Chapter III, Articles 8 to10 b) of the PPI:

Dans le cas particulier de la radiodiffusion de service public, l'approche visée ci-dessus doit être adaptée en fonction des dispositions interprétatives du protocole d'Amsterdam, qui évoque «la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre» (définition et mandat) et qui prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion «dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public [.] et [.] n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte» (proportionnalité).
In the specific case of public broadcasting the above approach has to be adapted in the light of the interpretative provisions of the Amsterdam Protocol, which refers to the ‘public service remit as conferred, defined and organised by each Member State’ (definition and entrustment) and provides for a derogation from the Treaty rules in the case of the funding of public service broadcasting ‘insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit (.) and (.) does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account’ (proportionality).

L'Irak a présenté de sa propre initiative les noms de 83 personnes qui, selon lui, avaient participé à la destruction non consignée du matériel évoqué ci-dessus et a établi deux nouvelles commissions pour rechercher toutes munitions résiduelles éventuelles et les documents connexes.
Iraq has volunteered the names of 83 personnel that it claims have been involved in its undocumented destruction of this material, and it has established two new commissions to search for any possible remaining munitions and related documents.

Nous tenons à profiter de cette occasion pour garantir au comité que la Loi sur la protection des eaux navigables continuera à protéger le droit du public à la navigation et que les exigences environnementales continueront à s'appliquer aux projets évoqués ci- dessus.
We would like to take this opportunity to ensure the committee that the Navigable Waters Protection Act will continue to protect the right of public navigation and that the environmental requirement for above-noted projects will remain.

À l’absence de cadre réglementaire et au manque de précision au sujet des rôles et des responsabilités qui ont été évoqués ci-dessus s’ajoutent diverses questions essentielles concernant l’approvisionnement des réserves en eau potable salubre : le coût élevé de l’équipement ainsi que de la construction et de l’entretien des installations en région éloignée; l’obsolescence, l’absence complète ou la qualité inférieure des infrastructures; la difficulté, pour les collectivités, de retenir les services d’exploitants compétents ou agréés; enfin, le manque de ressources pour financer convenablement l’exploitation et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’eaux usées 8.
In addition to the absence of a regulatory framework and the lack of clarity regarding roles and responsibilities as discussed above, core issues relating to the provision of safe drinking water on reserves include the high costs of equipment for, and construction and maintenance of, facilities in remote locations; infrastructure that is either obsolete, entirely absent or of low quality; limited local capacity and ability to retain qualified or certified operators; and the lack of resources to properly fund water and waste water system operation and maintenance.8