Traduction de «interprétatives du protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'interprétation | protocole interprétatif
protocol of interpretation

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)(avec réserve et déclarations d'interprétation)
Protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II)(with reservation and statements of understanding)

protocole d'interprétation [ protocole interprétatif ]
protocol of interpretation

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Robert Hornung: Sur ce même sujet, cela peut sembler ridicule, mais certains donnent précisément cette interprétation au Protocole de Kyoto: ils disent que c'est ce que le Protocole de Kyoto encourage les gens à faire pour l'instant.
Mr. Robert Hornung: Just to follow up on that, it's something that seems ridiculous, but there are certainly a number of people who have read the text in the Kyoto Protocol and say that that is exactly the incentive the Kyoto Protocol provides right now.

D. considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),
D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the EUSF, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the EUSF that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for informing national parliaments),

Une des choses que nous avons entendues de manière constante est qu'il existe une divergence d'opinions entre ceux qui sont chargés d'interpréter le protocole et ceux qui sont chargés d'exécuter les activités, en fonction du protocole.
One of the things that we seem to consistently hear is that there's a divergence of opinion from those who are tasked to interpret protocol and those who are asked to carry out events based on protocol.

42. demande instamment à la Commission d'interpréter au sens large le mandat des services publics de radiodiffusion, dans le sens d'une interprétation du protocole au traité d'Amsterdam qui soit dynamique et orientée vers l'avenir, en particulier en ce qui concerne la libre participation de ces services aux progrès technologiques et aux formes dérivées de production et de présentation des contenus (sous la forme de services linéaires et non linéaires); considérant que le mandat du service public de radiodiffusion devrait également inclure un financement adéquat des nouveaux services;
42. Urges the Commission to apply a broad understanding of the remit of public service broadcasters in line with a dynamic and future-proof interpretation of the Amsterdam Treaty protocol, in particular with regard to an unconstrained participation of public service broadcasting in technological developments and deriving forms of content production and presentation (in the form of both linear and non-linear services); whereas this should also include adequate funding for new services as part of the public service broadcasting remit;

45. demande instamment à la Commission d'interpréter au sens large le mandat des services publics de radiodiffusion, dans le sens d'une interprétation du protocole au traité d'Amsterdam précité qui soit dynamique et orientée vers l'avenir, en particulier en ce qui concerne la libre participation de ces services aux progrès technologiques et aux formes dérivées de présentation et de production des contenus (sous la forme de services linéaires et non linéaires); estime que le mandat du service public de radiodiffusion devrait également inclure un financement adéquat des nouveaux services;
45. Urges the Commission to apply a broad understanding of the remit of public service broadcasters in line with a dynamic and future-proof interpretation of the above-mentioned Amsterdam Treaty protocol, in particular with regard to an unconstrained participation of public service broadcasting in technological developments and deriving forms of content production and presentation (in the form of both linear and non-linear services). This should also include adequate funding for new services as part of the public service broadcasting remit;

Les litiges entre d'une part l'Islande ou la Norvège et d'autre part le Danemark par rapport à l'application ou l'interprétation du Protocole seront réglés par un Comité Mixte.
Any disputes between Iceland or Norway on the one hand and Denmark on the other as regards the application or the interpretation of the Protocol will be settled by a Joint Committee.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.

Le protocole prévoit que tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention Europol.
The Protocol foresees that, by a declaration made at the time of the signing of this Protocol or at any time thereafter, any Member State shall be able to accept the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities to give preliminary rulings on the interpretation of the Europol Convention.

Le sénateur McCoy : J'ai une question concernant l'interprétation du Protocole de Kyoto.
Senator McCoy: This question relates to the interpretation of the Kyoto Protocol.