Vertaling van "réponse mentionnée ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la réponse mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions (a), (b, et (e), des discussions sont en cours avec la province de l'Ontario, qui est propriétaire des terrains, au sujet du Protocole d'entente Canada/Ontario et des plans d'avenir en ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux.
Hon. Gail Shea (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b) and (e), discussions are ongoing with the Province of Ontario, which owns the land, about the Canada-Ontario memorandum of agreement and future plans for the Experimental Lakes Area.

L'hon. Bernard Valcourt (ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministre de la Défense nationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en réponse au rapport du printemps 2012 du vérificateur général, le gouvernement du Canada a annoncé, le 3 avril 2012, la mise sur pied d’un plan d’action à sept volets qui vise à fournir au Canada le chasseur dont il a besoin pour réaliser ses missions principales et à obtenir la confiance du public grâce à un processus d’acquisition ouvert et transparent.
Hon. Bernard Valcourt (Associate Minister of National Defence and Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), on April 3, 2012, in response to the 2012 spring report of the Auditor General, the Government of Canada announced a seven-point action plan to ensure that Canada acquires the fighter aircraft it needs to complete its core missions and to ensure public confidence in an open and transparent acquisition process.

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

Si l’État membre estime qu’une réunion bilatérale n’est pas nécessaire, il en fait part à la Commission dans sa réponse à la communication de la Commission mentionnée ci-dessus.
If the Member State considers that a bilateral meeting is not required, it shall inform the Commission accordingly in its reply to the communication mentioned above.

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question mentionnée ci-dessus, voici la réponse.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr Speaker, the CBSA does not collect this type of information.

L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question. mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), 75 pêcheurs ont été inculpés.
Hon. Gail Shea (Minister of Fisheries and Oceans, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), 75 individual fishermen were charged.

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?
If the answer is in the affirmative, that is to say that it considers compatible with Community law the national rules cited in the preceding paragraphs, is Article 49 EC to be interpreted further as meaning that, where the freedom to provide services is restricted for reasons in the public interest, consideration must be given in advance to whether sufficient account is not already taken of this public interest by the legal provisions, checks and investigations to which the service provider is subject in the State in which he is established?

c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50 % of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the applicable rules or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51 % in such legal persons governed by public law.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

a) Contrôle de démarrage portant sur au moins 0,15 % des bovins concernés par cette catégorie dont au moins 0,10 % des animaux abattus, le reste - soit au moins 0,05 % - étant à contrôler à l'exploitation. b) Si au cours d'une période de six mois, un cas positif pour mille échantillons (1) a été officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantillons mentionnées ci-dessus, les États membress mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être présents en appliquant une fréquence supérieure de prélèvement portant sur un minimum de 0,25 % des animaux concernés par cette catégorie, dont au moins 0,1 % fera l'objet d'un contrôle à l'exploitation.
(a) initial inspection on at least 0,15 % of those bovine animals of which at least 0,10 % are slaughtered animals and the rest - i. e. at least 0,05 % - are inspected at the farm; (b) if, over a six-month period, one positive finding for 1 000 samples (1) is officially confirmed during the above sampling operations, Member States shall measure the quantity of possible residues by application of an intensive sampling frequency on a minimum of 0,25 % of those bovine animals of which at least 0,1 % are inspected at the farm.