Vertaling van "caractère obligatoire seront aussi " (Frans → Engels) :

En outre, une clause stipulant le caractère obligatoire de ces dispositions pourrait s'imposer elle aussi afin de garantir un même niveau de protection à l'utilisateur de services de paiement.
In addition, to secure the same level of protection for the Payment Service User a provision relating to the mandatory nature of these provisions may be needed.

Plus ils revêtiront un caractère obligatoire, ou moins ils respecteront l'autonomie, le choix personnel et le principe du don altruiste, plus les moyens ou mesures pris pour collecter des organes seront douteux sur le plan moral.
Any means or measure to procure organs will tend to be more ethically dubious the more coercive they are or the less they respect autonomy, personal choice, and the concept of altruistic giving.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

Ces contrôles devraient porter non seulement sur les indications d’étiquetage à caractère obligatoire, mais aussi sur celles qui sont facultatives.
Those controls should include not only the mandatory but also the voluntary labelling particulars.

Le caractère obligatoire ou facultatif de l'application de l'ACCIS et la détermination des sociétés concernées ont fait l'objet de vifs débats au sein du Comité. Aussi, ce dernier ne demande pas d'appliquer immédiatement l'ACCIS de manière obligatoire, mais il serait plutôt favorable à un régime facultatif lors de la phase d'introduction.
Following a vivid debate focusing on the mandatory versus optional character of the CCCTB and on the question for which companies it would be applicable, the Committee is not calling for the immediate mandatory application of the CCCTB, but would rather endorse an optional arrangement during the introductory phase.

Autrement dit, c’est aussi l’avenir de grands pans de la recherche canadienne qui est en jeu. L’abandon du caractère obligatoire du formulaire long du recensement aura pour conséquence non seulement de diminuer la qualité des résultats, mais aussi d’augmenter les coûts de l’information à cause de la nécessité du recours à des sondages ou à des enquêtes administrés par des organismes privés, et par là on peut craindre la privatisation de ce savoir acquis.
So the future of large sections of Canadian research is at stake. Eliminating the mandatory long-form census will not only diminish the quality of the results, but will also increase the costs of information because polls or surveys administered by private organizations will have to be used, and, as a result, the privatization of this acquired knowledge will be looming over our heads.

NOTA : Tous les champs indiqués en caractères gras doivent être obligatoirement renseignés, les demandes incomplètes seront systématiquement refusées.
NB : All areas indicated in bold-type must be completed, incomplete applications will systematically be refused.

Elles portent principalement sur les aspects suivants : - le régime d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles est naturellement maintenu, mais n'aura plus le caractère obligatoire qu'il avait jusqu'à présent; les Etats membres pourront ainsi choisir au sein de l'éventail des actions structurelles disponibles, la combinaison la mieux adaptée à leur situation, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire globale qui leur est allouée; - les conditions d'attribution des aides aux investissements dans les exploitations agricoles seront assouplies.
The main changes will be as follows: - the system of aid for investment in farm holdings will obviously be maintained but will no longer be mandatory as hitherto. The Member States will be able to select from among a range of available structural measures the appropriate combination within their overall budget allocation; - requirements for the grant of aid for investment in farm holdings will be relaxed.