Traduction de «stipulant le caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une clause stipulant le caractère obligatoire de ces dispositions pourrait s'imposer elle aussi afin de garantir un même niveau de protection à l'utilisateur de services de paiement.
In addition, to secure the same level of protection for the Payment Service User a provision relating to the mandatory nature of these provisions may be needed.

Tous deux stipulent clairement que nous demandons davantage d’efforts de la part du Conseil afin de protéger les droits fondamentaux, de même qu’un renforcement de l’attention et de la protection dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
Both make it clear that we are calling for greater efforts by the Council to protect fundamental rights, that we want greater care to be taken and better protection to be afforded when handling personal data.

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;
5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou protégées fournies lors de séminaires ou autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes stipulés dans le présent accord pour les informations documentaires, à condition toutefois que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou protégées ait été averti par écrit de leur caractère confidentiel au moment de leur communication.
Non-documentary undisclosed or other confidential information provided in seminars and other meetings arranged under the Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or participation in joint projects, shall be treated by the Parties or their participants according to the principles specified for documentary information in the Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware of the confidential character of the information at the time it was communicated.

Ce processus se fonde sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui stipulent le caractère inadmissible de l'acquisition des territoires d'autrui par la force.
This process is based on Resolutions 242 and 338 of the United Nations Security Council, which stipulate the inadmissibility of acquiring alien territories by force.

En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
As a Scandinavian citizen, I am also very disappointed at the fact that the Commission never refers to the supplementary clause, incorporated into Directive 95/46/EC on Sweden’s initiative and stating that account must always be taken of the public when processing personal data.

Nous devons souligner qu'il est nécessaire que le Conseil ait cette ouverture et ce caractère public, comme le stipule le paragraphe 26 du rapport.
We must highlight the need for publicity and openness in the Council, as stipulated in paragraph 26 of the report.

Évidemment, les pratiques étant fort diversifiées et le Canada étant un pays bilingue, ce caractère bilingue donnant souvent lieu à des interprétations différentes de la réalité, je me suis employé—on le comprendra—à voir ce que stipulent les normes de la langue française par rapport à cette norme proposée par le député de Peterborough, norme qui, je le rappelle, est celle de l'Organisation internationale de normalisation.
Obviously, because practices vary considerably and Canada is a bilingual country, the bilingual fact often giving rise to different interpretations of events, I took the trouble, and members will understand that, to look at the French language standards and how they compared to the standard proposed by the member for Peterborough, a standard used by the International Organization for Standardization.

[19] D'autres paragraphes importants stipulent: c) "la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu'au niveau de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions nécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et promouvoir l'indépendance et la responsabilité des médias et le soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits à la liberté syndicale et à la liberté de réunion" e) "la promotion de la participation des populations aux processus de prise de décision tant au niveau national et régional que local et, en particulier, la promotion d'une participation équilibrée des hommes et des femmes à la société civile, à la vie économique et à la politique".
[19] Other relevant paragraphs are: (c) "promotion of pluralism both at political level and at the level of civil society by strengthening the institutions needed to maintain the pluralist nature of that society, including non-governmental organisations (NGOs), and by promoting independent and responsible media and supporting a free press and respect for the rights of freedom of association" (e) "promoting the participation of the people in the decision-making process at national, regional and local level, in particular by promoting the equal participation of men and women in civil society, in economic life and in politics".

La Loi constitutionnelle de 1867 stipule que toutes les mesures législatives à caractère financier, y compris celles qui portent sur les dépenses de l'État, doivent émaner de la Chambre des communes.
The Constitution Act, 1867, stipulates that all financial legislation including government expenditures must originate in the House of Commons.