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Avis de demande incomplète
CONFIDENTIEL UE
Demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Vertaling van "demandes incomplètes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards ot ...[+++]


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

fees will be charged only when applications are granted


demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

application for a redetermination of the claim dismissed for want of perfection


Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Renseignements incomplets sur la demande)

Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Incomplete Information on application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats ...[+++]

17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation's surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; ...[+++]


17. relève que le service d'audit interne (SAI) avait prévu d'effectuer en 2010 un audit sur la gestion des enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d'audit et de la documentation incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n'a pas été en mesure de recueillir suffisamment d'informations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toutefois qu'une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l'exercice 2011 et que les résultats ...[+++]

17. Notes that the Internal Audit Service (IAS) planed to perform in 2010 an audit on the Foundation’s surveys management; is concerned that due to limited availability of key Foundation staff during the audit engagement and incomplete documentation of the surveys management, the IAS was unable to collect sufficient audit evidence with regard to some modules of the risk-based scope; notes, however, that an additional phase of this audit was conducted at the beginning of 2011 and that the results will be presented in the annual internal audit report for 2011; ...[+++]


Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées.

Proposals submitted by fax, electronic mail, incomplete applications, or applications sent in several parts will not be accepted.


Les propositions soumises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées.

Proposals submitted by fax, electronic mail, incomplete applications, or applications sent in several parts will not be accepted.


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116. juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres;

116. Finds it unacceptable that the accreditation of the EAGGF paying agencies in some new Member States has been incomplete since accession; calls on the Commission to complete its work as soon as possible, as significant amounts will be charged to the EAGGF in the coming years and further prolongation will definitely cause late or delayed payments for these Member States;


107. juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres;

107. Finds it unacceptable that the accreditation of the EAGGF paying agencies in some new Member States has been incomplete since accession; calls on the Commission to complete its work as soon as possible, as significant amounts will be charged to the EAGGF in the coming years and further prolongation will definitely cause late or delayed payments for these Member States;


NOTA : Tous les champs indiqués en caractères gras doivent être obligatoirement renseignés, les demandes incomplètes seront systématiquement refusées.

NB : All areas indicated in bold-type must be completed, incomplete applications will systematically be refused.


NOTA : Tous les champs indiqués en caractères gras doivent être obligatoirement renseignés, les demandes incomplètes seront systématiquement refusées .

NB : All areas indicated in bold-type must be completed, incomplete applications will systematically be refused .


25. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;

25. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey;


Je demande à mon honorable collègue, s'il n'est pas prêt à dire, en cette Chambre, qu'il est d'accord avec moi, à savoir que ce projet de loi est incomplet, parce qu'il ne touche pas au fondement du débat démocratique qui doit s'ensuivre, c'est-à-dire un débat démocratique où les enjeux seront clairement mis sur la table de part et d'autre, de façon à ce que les promesses puissent être tenues.

Does the hon. member agree with me that this bill is incomplete because it does not deal with the basis of the democratic debate which is supposed to follow, the democratic debate where the real issues are explained by both sides so that the promises can be met?




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Date index: 2023-03-18
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