Vertaling van "caractère démocratique soit " (Frans → Engels) :

Tout d’abord, si l’objectif que vous avez fixé est le seul pour lequel l’Europe peut se battre maintenant, la question se pose de savoir si la méthode utilisée est la bonne, si la crise constitutionnelle ne pourrait pas être surmontée par quelque chose de plus, par une Europe plus forte et plus persuasive, avec peut-être telle ou telle fonction supplémentaire, ou dont le caractère démocratique soit plus convaincant.
Firstly, although the goal you have set is the only one that Europe can now strive for, the question arises as to whether the method is the right one, whether it might rather be the case that the constitutional crisis might be overcome by something extra, by a stronger and more persuasive Europe, with perhaps this or that additional function, or more convincingly democratic.

16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;
16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;

16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et caractéristique d'une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;
16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the EU require that such a massive intrusion in the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by the law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and genuine in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues like combating terrorism and organised crime;

de veiller à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit d'application et d'établir des mécanismes visant à garantir, par la voie de clauses à caractère social ou environnemental, la continuité du régime des incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système des préférences généralisées (SPG) , y compris le SPG+; de faire expressément référence aux mécanismes concrets qui garantissent son application et de prévoir en particulier l'établissement d'un rapport annuel à l'intention du Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à cet égard;
ensure the inclusion and application of the democracy clause in the guidelines for the Association Agreement and establish mechanisms to safeguard the continuity of the system of employment and environmental incentives under the scheme of generalised preferences (GSP) , including the GSP Plus scheme, by means of clauses of a social or environmental nature; make express reference to the practical mechanisms that will enable them to be applied, and provide in particular for an annual report to Parliament on the follow-up carried out by the Commission in this area;

Une des meilleures façons d'attirer les Canadiens des régions et des provinces excentriques au cœur de la vie et des institutions nationales, de l'avis de plusieurs, serait de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le Sénat soit élu et pour en renforcer le caractère démocratique.
One of the best ways to bring Canadians from outlying regions and provinces into the mainstream of our national life and institutions, in the view of many, would be through taking the necessary steps to ensure the election and greater democratic reinforcement of our Senate.

14. insiste pour que la nécessaire réforme des Nations unies dans leur ensemble ne soit en aucun cas limitée ou occultée par la réforme du Conseil de sécurité; rappelle la nécessité d'accroître le caractère démocratique de l'organisation ainsi que son processus démocratique interne;
14. Insists that the necessary reform of the United Nations as a whole must by no means be limited or overshadowed by the reform of the Security Council; points to the need to increase the democratic profile and internal democratic process of the organization;

Bien que la situation se soit globalement améliorée dans le pays, certains individus continuent à encourager des actions violentes qui vont à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou à participer à de telles actions et/ou à compromettre la mise en œuvre concrète de l'accord par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
Despite the overall improvement of the situation in the country, certain individuals continue to promote or take part in violent activities challenging the Ohrid Framework Agreement's basic principles of stability, territorial integrity and the unitary and multiethnic character of the former Yugoslav Republic of Macedonia and/or to undermine the concrete implementation of the agreement by actions outside the democratic process.

On connaît le caractère non démocratique de la Chambre haute, soit du Sénat.
We all know that the upper chamber, the Senate, is non-democratic in nature.

Je ressens souvent comme injuste que soit reproché à l'Union son caractère non démocratique, alors même que, pour certaines des politiques soumises à ces critiques, les règles communautaires ne s'appliquent pas !
I often feel it unjust that the Union should be criticised for not being democratic enough, when some of the policies that come under fire are not governed by the Community rules!

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la motion car elle témoigne d'une continuation de ce dont nous parlions plus tôt aujourd'hui, soit l'étiolement du caractère démocratique de la Chambre des communes.
Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am very happy to speak to the motion because it bespeaks a continuation of what we were dealing with earlier today, the undemocratization of the House of Commons.