Vertaling van "dont le caractère démocratique soit " (Frans → Engels) :

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

Les États membres veillent à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement protégé dans toutes les activités de don et de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment l’article 8, paragraphe 3, l’article 16, l’article 17 et l’article 28, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ donation and transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, such as Directive 95/46/EC, and in particular Article 8(3), Articles 16 and 17 and Article 28(2) thereof.

veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.

Tout d’abord, si l’objectif que vous avez fixé est le seul pour lequel l’Europe peut se battre maintenant, la question se pose de savoir si la méthode utilisée est la bonne, si la crise constitutionnelle ne pourrait pas être surmontée par quelque chose de plus, par une Europe plus forte et plus persuasive, avec peut-être telle ou telle fonction supplémentaire, ou dont le caractère démocratique soit plus convaincant.
Firstly, although the goal you have set is the only one that Europe can now strive for, the question arises as to whether the method is the right one, whether it might rather be the case that the constitutional crisis might be overcome by something extra, by a stronger and more persuasive Europe, with perhaps this or that additional function, or more convincingly democratic.

les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident.
documentation (leaflets, brochures, books, magazines, guidebooks, posters, whether or not framed, unframed photographs and photographic enlargements, maps, whether or not illustrated, window transparencies, and illustrated calendars) intended to be distributed free of charge and the principal purpose of which is to encourage the public to visit foreign countries, in particular in order to attend cultural, tourist, sporting, religious or trade or professional meetings or events, provided that such literature contains not more than 25 % of private commercial advertising and that the general nature of its promotional aims is evident.

Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.
In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.

16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et caractéristique d'une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;
16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the EU require that such a massive intrusion in the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by the law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and genuine in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues like combating terrorism and organised crime;

16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;
16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;

de veiller à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit d'application et d'établir des mécanismes visant à garantir, par la voie de clauses à caractère social ou environnemental, la continuité du régime des incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système des préférences généralisées (SPG) , y compris le SPG+; de faire expressément référence aux mécanismes concrets qui garantissent son application et de prévoir en particulier l'établissement d'un rapport annuel à l'intention du Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à cet égard;
ensure the inclusion and application of the democracy clause in the guidelines for the Association Agreement and establish mechanisms to safeguard the continuity of the system of employment and environmental incentives under the scheme of generalised preferences (GSP) , including the GSP Plus scheme, by means of clauses of a social or environmental nature; make express reference to the practical mechanisms that will enable them to be applied, and provide in particular for an annual report to Parliament on the follow-up carried out by the Commission in this area;

14. insiste pour que la nécessaire réforme des Nations unies dans leur ensemble ne soit en aucun cas limitée ou occultée par la réforme du Conseil de sécurité; rappelle la nécessité d'accroître le caractère démocratique de l'organisation ainsi que son processus démocratique interne;
14. Insists that the necessary reform of the United Nations as a whole must by no means be limited or overshadowed by the reform of the Security Council; points to the need to increase the democratic profile and internal democratic process of the organization;