Traduction de «clauses à caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caractère permissif | clause facultative | clause permissive
permissive clause

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

à aire septentrionale [ à caractère nordique | à caractère boréal ]
with a northern orientation

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exportateur de données et l’importateur de données sont donc libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent pertinentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.
Therefore, the data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.

Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.
This does not preclude the parties from adding clauses on business related issues where required as long as they do not contradict the Clause.

En outre, le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (3) a mis en évidence un intérêt grandissant dans la promotion de l’utilisation des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
In addition, the report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries (3) has shown that there is an increasing interest in promoting the use of the standard contractual clauses for international transfers of personal data to third countries not providing an adequate level of protection.

3. souligne la nécessité de garantir que la clause des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les clauses à caractère social ou environnemental seront incluses dans l'accord, de façon contraignante, et dotées de mécanismes et d'instruments permettant d'assurer leur mise en œuvre adéquate, tout en prévoyant un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission dans l'application de ces clauses;
3. Emphasises the need to ensure that the agreement includes, in binding form, the clause on human rights and democracy as well as the social and environmental clauses, and that these benefit from mechanisms and instruments that will guarantee their positive implementation, with provision being made for an annual report to the European Parliament on the monitoring by the Commission of their implementation;

de veiller à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit d'application et d'établir des mécanismes visant à garantir, par la voie de clauses à caractère social ou environnemental, la continuité du régime des incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système des préférences généralisées (SPG) , y compris le SPG+; de faire expressément référence aux mécanismes concrets qui garantissent son application et de prévoir en particulier l'établissement d'un rapport annuel à l'intention du Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à cet égard;
ensure the inclusion and application of the democracy clause in the guidelines for the Association Agreement and establish mechanisms to safeguard the continuity of the system of employment and environmental incentives under the scheme of generalised preferences (GSP) , including the GSP Plus scheme, by means of clauses of a social or environmental nature; make express reference to the practical mechanisms that will enable them to be applied, and provide in particular for an annual report to Parliament on the follow-up carried out by the Commission in this area;

de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;
include in the future association agreement the "democracy clause" and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child labour), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives provided for in the scheme of generalised preferences (SGP), including SGP Plus, with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;

e) que, pour que l'inclusion dans l'Accord d'association de la clause démocratique ou d'autres clauses à caractère social ou environnemental ne soit pas seulement l'expression de bonnes intentions, les nouvelles orientations de négociation fassent expressément référence aux mécanismes concrets qui assurent leur faisabilité, et prévoient en particulier un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à ce sujet;
(e) that in order to ensure that the inclusion in the Association Agreement of the democracy clause or other social or environmental clauses is more than just an expression of good intentions, the new negotiating directives should refer specifically to the practical means which will enable such clauses to be invoked and should provide in particular for an annual report to be submitted to the European Parliament on the Commission’s monitoring activities in this area;

que, pour que l'inclusion dans l'Accord d'association de la clause démocratique ou d'autres clauses à caractère social ou environnemental ne soit pas seulement l'expression de bonnes intentions, les nouvelles orientations de négociation fassent expressément référence aux mécanismes concrets qui assurent leur faisabilité, et prévoient en particulier un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à ce sujet;
that in order to ensure that the inclusion in the Association Agreement of the democracy clause or other social or environmental clauses is more than just an expression of good intentions, the new negotiating directives should refer specifically to the practical means which will enable such clauses to be invoked and should provide in particular for an annual report to be submitted to the European Parliament on the Commission's monitoring activities in this area;

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ne contredisent pas les clauses contractuelles types.
The standard contractual clauses relate only to data protection. The data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues, such as clauses on mutual assistance in cases of disputes with a data subject or a supervisory authority, which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.