Traduction de «clause démocratique soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause démocratique
democratic clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce moment, il se dégage un consensus à la grandeur de l'hémisphère pour qu'une clause démocratique soit incluse dans la déclaration politique de Québec.
A hemisphere-wide consensus is currently emerging calling for a democracy clause to be included in the Quebec City policy declaration.

Cette déclaration politique s'est traduite, dans le cas du Mercosur, par une clause démocratique, et c'est cette clause démocratique, monsieur le président, qui nous inspire à l'heure actuelle au niveau de l'hémisphère, pour qu'elle soit très claire et qu'elle couvre à la fois la participation future au sommet et l'ensemble de la coopération hémisphérique qui est en train de s'établir entre les 34 pays. Ce sera donc une clause parapluie, si elle voit le jour à Québec.
In the case of Mercosur, this political declaration led to a democracy clause, and Mr. Chairman, we are drawing on this clause in drafting a new hemisphere-wide clause.

Il y a une raison à cela: nombre de témoins qui sont venus au comité, dans le cadre de nos audiences sur l'OMC, par exemple, ont fait valoir que contrairement à d'autres accords internationaux, les accords commerciaux ont des dispositions exécutoires et ont donc du mordant, plus d'efficacité que tous ces autres instruments dont on parlera au sommet, que ce soit une clause démocratique ou des questions relatives à l'éducation, qui existent, certes, mais qui ne peuvent être mises en pratique aussi commodément.
There's also a reason for that, and that is, many of the witnesses have come before us in our WTO hearings and our other hearings and have emphasized that unlike other international institutions, the trade agreements have enforceable provisions and therefore they bite—they sort of work—whereas all these other things we're talking about at the summit, whether it's the democracy clause or the education issues, etc., are out there, but they don't have the same practical way of being implemented.

de veiller à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit d'application et d'établir des mécanismes visant à garantir, par la voie de clauses à caractère social ou environnemental, la continuité du régime des incitations en matière d'emploi et d'environnement qui sont prévues par le système des préférences généralisées (SPG) , y compris le SPG+; de faire expressément référence aux mécanismes concrets qui garantissent son application et de prévoir en particulier l'établissement d'un rapport annuel à l'intention du Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à cet égard;
ensure the inclusion and application of the democracy clause in the guidelines for the Association Agreement and establish mechanisms to safeguard the continuity of the system of employment and environmental incentives under the scheme of generalised preferences (GSP) , including the GSP Plus scheme, by means of clauses of a social or environmental nature; make express reference to the practical mechanisms that will enable them to be applied, and provide in particular for an annual report to Parliament on the follow-up carried out by the Commission in this area;

b) recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux responsables des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'UE pour faire respecter la clause démocratique et améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier à respecter pour introduire les changements;
(b) recommends an enhanced role for the heads of the Commission’s external delegations in third countries; calls for ‘country-by-country multiannual strategy documents’ to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter’s relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

Je demande à M. le président en exercice du Conseil s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin à parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause démocratique, que ce soit pour un accord d'association ou pour l'établissement d'autres relations avec l'Union européenne. Je voudrais également qu'il développe un peu la question des libertés économiques, des droits fondamentaux - ce qui s'appelait avant la démocratie formelle et que nous partageons tous aujourd'hui - et du pluralisme politique, qui constituent les conditions de la position commune.
I would like to ask the President-in-Office of the Council if he agrees with me in his assessment that the Cuban government has a long way to go before it can fulfil the obligations of the democratic clause, both for an Association Agreement and to establish other links with the European Union, and I would like him to expand on the subject of economic freedom, fundamental rights – which was previously called formal democracy, that we now all share – and above all political pluralism, which are the prerequisites of the common position.

Il faut rappeler que le Pérou est lié à l'Union européenne, en tant que membre du Pacte andin, par une clause démocratique et que la Communauté européenne, concrètement les institutions européennes, porte une certaine responsabilité en vertu de cette clause, et devrait demander que le processus électoral du Pérou soit adapté, dans la mesure du possible, à des exigences démocratiques essentielles.
Remember that, as a member of the Andean Pact, Peru is bound to the European Union by a democracy clause and the European Community, or more specifically the Community institutions, has a certain responsibility by virtue of that democracy clause to call for the electoral process in Peru to be adapted, as far as possible, to certain essential democratic requirements.

Sans cette clause, l'OMC facilite la tâche des multinationales et de leurs alliés, dans certains pays en développement, dans leurs éventuelles tentatives visant à exploiter les plus faibles. L'introduction d'une clause sociale est clairement la réponse à la mondialisation des marchés que doit fournir quiconque n'est pas obnubilé par le principe néo-libéral voulant que le développement de marchés internationaux libres de tout contrôle démocratique soit le résultat forcé et inévitable de la nouvelle technologie.
Support for a social clause is the obvious response to globalization by anyone who is not hypnotized by the neo-Liberal rhetoric that the development of world markets unfettered by democratic control is the inevitable and unstoppable result of new technology.

Soit par l'intermédiaire des accords qu'elle conclut avec les pays tiers, qui comportent une clause imposant le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et qui en font un élément-clé des relations qu'elle entretient normalement avec eux.
First, through the agreements that it concludes with third countries. These contain a clause which defines respect for democratic principles and human rights as an "essential element" of normal relations.