Vertaling van "car il était trop normatif " (Frans → Engels) :

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée.
Council Framework Decision 2008/978/JHA (18) on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council (19) on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

(11) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(11) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

(10 bis) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(10a) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU on the European Investigation Order (EIO), because the scope of the EEW was too limited.

C'est là que le projet de loi C-61 faisait défaut, car il était trop normatif.
That is where Bill C-61 went wrong because it was overly prescriptive in nature.

– (LT) J’ai approuvé ce rapport car le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d’efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion et que l’incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses était trop importante (12 %).
– (LT) I approved of this report because the 2006 report of the European Court of Auditors showed that the control systems in place for the cohesion policy were not effective enough, and the error rate in the expenditure reimbursed was too great (12%).

J’ai néanmoins choisi de m’abstenir de voter, car le rapport était trop protectionniste par endroits.
I have, nevertheless, chosen to abstain, because the report was strongly protectionist in places.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous sommes en train de conclure une étape entamée à Maastricht, suivie - et je m’en souviens car j’étais Président à l’époque - par la proposition néerlandaise, la proposition Lubbers-Kok, qui était trop fédéraliste.
– (ES) Mr President, Prime Minister, Mr Vice-President of the Commission, we are concluding a stage that began in Maastricht, followed – and I remember this as President – by the Dutch proposal, the Lubbers-Kok proposal, which was too federalist.

La consultation engagée par la Commission à ce sujet a montré que nombreux étaient ceux considérant que le champ d'application du règlement de 1996 était trop étroit et que ce règlement était trop normatif et trop légaliste.
The consultation undertaken by the Commission on this subject showed that many considered the 1996 Regulation to be too narrow in scope, too prescriptive and too legalistic.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

ABB déclare que la restructuration était essentielle, car il y avait trop de petits producteurs qui fabriquaient des conduites de mauvaise qualité dont le manque de durabilité «portait préjudice à la viabilité économique du chauffage urbain»: les systèmes qui ne respectaient pas les normes de qualité du CEN pouvaient être de 10 à 20 % moins chers que les équipements agréés, mais ils ne duraient que dix ans au lieu de vingt.
ABB says that restructuring was essential as there were too many small producers making poor quality pipes whose lack of durability 'undermined the economic case for district heating`: systems which did not adhere to CEN quality norms might be 10 to 20 % cheaper than approved material but lasted only ten instead of twenty years.