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Preuve pour établir que la déclaration était volontaire

Traduction de «preuves était trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire

quantum of proof of voluntariness


preuve pour établir que la déclaration était volontaire

proof of voluntariness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée.

Council Framework Decision 2008/978/JHA (18) on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council (19) on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.


(11) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.

(11) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.


(10 bis) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.

(10a) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU on the European Investigation Order (EIO), because the scope of the EEW was too limited.


M. Warren Allmand: Je n'en ai pas la preuve, mais je crois qu'à un moment donné il y a quelques années—je ne sais pas si c'était sous le présent gouvernement ou sous le gouvernement précédent—on en est arrivé à la conclusion que l'on ne voulait pas de la Convention sur la submersion des terres du Nord, qu'elle comportait éventuellement trop d'obligations et qu'elle était trop généreuse, et que l'on a décidé de la remplacer par autr ...[+++]

Mr. Warren Allmand: I have no evidence on this, but I think that at one stage a few years ago—I don't know whether it was under this government or the previous government—they came to the conclusion that they didn't like the Northern Flood Agreement, that maybe it had too many obligations and it was too rich, and they decided they would try to get something better in its place.


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Le premier ministre blâme cyniquement les Américains et attribue ces incidents au trafic transfrontalier des armes à feu. Pourtant, il n'y a même pas deux mois, la vice-première ministre a dit qu'il n'existait pas de preuve de l'augmentation de la contrebande d'armes à feu et qu'il était trop simpliste de blâmer les Américains.

The Prime Minister cynically blames the Americans and links it to guns flowing across the border, yet less than two months ago the Deputy Prime Minister said there was no evidence of increased gun smuggling and that blaming the Americans is “simplistic”.


Au cours de la même semaine, le Comité européen des Relations internationales a présenté un rapport affirmant que c’était les Russes qui dictaient les lois dans leurs relations avec l’Union européenne, l’Europe faisant preuve de peu d’unité et de peu d’esprit stratégique. Parfois trop pragmatique, cette dernière semble aussi parfois oublier que l’époque soviétique est derrière elle.

In the same week the European Council on Foreign Relations presented a report stating that the Russians are making the rules in relations between Russia and the European Union, and that Europe has shown a lack of unity and of strategy, in some cases not appearing to have put memories of the Soviet era behind them, while in others being overly pragmatic.


Mais, compte tenu de la nature de ce régime, cet objectif louable était sans doute impossible à atteindre, car Saddam Hussein a trop tendance à interpréter toute recherche de la paix comme une preuve de faiblesse de ses interlocuteurs.

However, given the regime's nature, that laudable objective was, no doubt, impossible to achieve, Saddam Hussein having an inordinate tendency to interpret any desire for peace as evidence of the weakness of those with whom he is dealing.


Sont ainsi acceptables tous ceux relatifs aux conditions de mise en œuvre du programme-cadre, comme M. Caudron l'a encore souligné, la transition du cinquième au sixième programme-cadre, les éléments budgétaires, bien entendu, qui ont été repris, et la nécessité d'une transition souple qui est reprise dans les termes que vous aviez souhaités ; je crois que c'est là un apport important du Parlement par rapport à une position de la Commission qui, il faut bien le reconnaître, était un peu trop volontariste ; le Parlement a fait preuve de sagesse et de co ...[+++]

We can accept all of the amendments concerning the process of implementing the framework programme, as Mr Caudron also stressed: the transition from the fifth to the Sixth Framework Programme, the budgetary proposals, of course, which have been included, and the need for a flexible transition, where we have accepted your proposed form of wording. I believe that here Parliament is making an important contribution to a Commission position which – we have to admit – was rather too isolationist; Parliament has shown wisdom and understanding on this issue of the transition from one framework programme to another.


Après avoir pris connaissance de tous les faits et de toute la preuve présentée au tribunal, ces mêmes groupes estimaient habituellement que ce même juge était trop sévère.

The same groups, when they read the entire case and all the evidence presented in court, usually found the same judge had been too harsh.


Le juge a déclaré qu'il ne pouvait pas trancher et que, par conséquent, il n'était pas convaincu que le ministère public avait fait la preuve de l'intention coupable nécessaire pour déclarer l'accusé coupable. Enfin, tout de près de nous, dans le district de Hull, dans l'affaire Thériault, un juge de la Cour du Québec a acquitté un accusé de voies de fait et de menaces à l'endroit de sa conjointe aux motifs qu'il était trop intoxiqué par la co ...[+++]

Closer to home, in the district of Hull, in the Thériault case, a Court of Quebec judge acquitted a man charged with assaulting and threatening his spouse on the grounds that he was too high on cocaine to realize what he was doing (1720) Three cases of women who were victims of assault and all three resulted in acquittals.




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Date index: 2025-02-02
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