Vertaling van "acceptables car elles prévoient " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées dans le projet de loi C-45 sont acceptables, car elles prévoient des améliorations techniques pour les régimes, mais elles ne vont pas assez loin.
The changes outlined in Bill C-45 are fine as far as they go. They offer some technical improvements in the plans, but they do not go far enough.

En outre, il est peu probable que les États membres acceptent une approche exclusivement européenne, car elle n'apporterait aucune valeur ajoutée à leurs propres efforts de lutte contre le terrorisme et son financement.
Also, Member States are unlikely to accept such a purely EU level approach, since it would not offer added value to their own efforts to combat terrorism and its financing.

2. Les États membres prévoient que, dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément à la présente directive, le ou les membres de leurs autorités de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
2. Member States shall provide for the member or members of their supervisory authorities in the performance of their tasks and exercise of their powers in accordance with this Directive, to remain free from external influence, whether direct or indirect, and that they shall neither seek nor take instructions from anybody.

ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;
Rejects the Council's argument that these cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since they also affect programmes showing excellent implementation rates (e.g. the Lifelong Learning Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) under Heading 1a and the Competitiveness and Employment objective under Heading 1b), whilst they do not touch areas experiencing under-implementation; points out that such criteria completely disregard the multiannual character of the EU's policies, and of cohesion policy in particular, characterised by a rising profile of payments towards the end of the MFF;

En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.
Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.

C’est bien cela, même si ces dispositions sont bien plus détaillées que celles qui figurent à l’amendement NDP-21, car elles prévoient par exemple des recours.
Yes, although it has a lot more detail than mentioned in NDP-21, in terms of providing remedy for and so on.

Cependant les autorités sénégalaises viennent de subordonner la prorogation du protocole à des conditions nouvelles, ce que l'UE ne pouvait accepter, car elle estimait que de nouvelles dispositions de l'accord de pêche ne pouvaient être arrêtées que dans le cadre d'un nouveau protocole, et non comme conditions d'une prorogation.
However, the Senegalese authorities have now set new conditions for the extension of the protocol, which the EU could not accept as it felt that new provisions to the Fisheries Agreement should only be decided in the context of a new protocol and not as conditions to an extension.

Celles-ci n'étaient pas non plus acceptables, car elles ne réglaient pas les problèmes constatés d'une manière suffisamment claire à ce stade extrêmement avancé de la procédure.
This new package could not be accepted either, because it did not resolve the problems identified in a sufficiently clear way at such a very late stage in the procedure.

Les parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'État côtier en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres dispositions y relatives de ladite convention.
The Parties, as signatories of the UNCLOS, explicitly recall their recognition and acceptance of the sovereign rights of the coastal State for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the natural resources of the economic exclusive zone, as well as its jurisdiction and other rights over this zone, as provided for in Article 56 of the UNCLOS and other relevant provisions of that Convention.

En effet les directives sont complexes car elles prévoient une obligation générale d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour les produits préemballés en quantités préétablies, mais elles prévoient également des exemptions parfois obligatoires, parfois facultatives, pour des gammes de produits prédéterminées.
The Directives are complex because they provide for a general obligation to indicate unit prices for prepacked products in pre-established quantities, while at the same time also providing for exceptions - sometimes compulsory and sometimes optional - for predetermined ranges of products.