Vertaling van "intérêts qu’elles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour ajoute que ce constat ne saurait être remis en cause par les dispositions des conventions de Varsovie et de Montréal, car la mesure d'indemnisation prévue par le règlement n° 261/2004 se situe en dehors de leur champ d’application, bien qu’étant complémentaire avec le régime des dommages et intérêts qu’elles prévoient.
The Court also holds that that finding cannot be called into question by the provisions of the Warsaw and Montreal Conventions, because the compensation measure laid down by Regulation No 261/2004 falls outside their scope, while remaining additional to the system for damages laid down by them.

Cinquièmement, les dispositions des paragraphes 22(3) et 22(5) de la partie 4 sont inacceptables; elles prévoient que dans les cas graves de menace à l'intérêt public, on nie aux citoyens canadiens le plein accès au système judiciaire et au droit d'appel.
Fifth, as stipulated in Part 4, clauses 22(3) and (5), it is unacceptable that in such serious matters as accusations of threatening public interest Canadian citizens are being denied their full access to the judicial system and the right to an appeal.

(d) elles prévoient une procédure garantissant que toute personne ayant un intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance eu égard à un point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ne participe pas à l'élaboration ni à l'évaluation des appels d'offres publics ou aux procédures de leur adjudication s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels à un appel d'offres public, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent ou si un autre conflit d'intérêt potentiel a été relevé;
(d) include a procedure for ensuring that any individual who has an interest that might be considered to be prejudicial to that individual's independence in relation to an item on a meeting agenda does not take part in the preparation, evaluation of calls for public tender or the procedures for awarding them, if they own or have partnership agreements with bodies who are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies, or if another potential conflict of interest has been identified;

(f) elles prévoient une formation appropriée et obligatoire sur les conflits d'intérêts à l'intention du directeur exécutif, de l'ensemble du personnel de l'entreprise commune et des membres du conseil d'administration;
(f) provide for appropriate compulsory training on conflicts of interest for the Executive Director, all staff of the Joint Undertaking and the members of the Administrative Board;

(f) elles prévoient une formation appropriée et obligatoire sur les conflits d'intérêts à l'intention du directeur exécutif, de l'ensemble du personnel, des experts nationaux détachés et des membres du conseil d'administration ainsi que du conseil d'homologation de sécurité;
(f) provide for appropriate compulsory training on conflicts of interest for the Executive Director, all staff of the Agency, seconded national experts, and the members of the Administrative Board and the Security Accreditation Board;

(d) elles prévoient une procédure garantissant que toute personne ayant un intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, eu égard à un point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion, ne participe pas à la discussion ou à la décision relative à ce point;
(d) include a procedure for ensuring that any individual with an interest that might be considered prejudicial to his or her independence in relation to an item on a meeting agenda does not take part in the discussion or decision on that item;

Des aménagements décisifs, y compris des dispositions qui considèrent comme étant abusive toute clause contractuelle excluant le droit de réclamer des intérêts et qui prévoient l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique.
A decisive shift, including making the exclusion of the right to charge interest an unfair contractual clause and providing for a compensation of creditors for the costs incurred, is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as to discourage late payment.

Ce que les articles 14 et 15 prévoient, à mon humble avis, c'est comment une personne gère ses affaires une fois qu'elle a été invitée à devenir sénateur. Si la personne, à qui cette fonction est proposée, a fait affaire avec le gouvernement du Canada, ces dispositions, à mon avis, ne la rendent pas inadmissibles au poste; elles signifient simplement qu'elle doit réorganiser ses affaires pour éviter, comme l'indique le titre de ces articles, tout conflit d'intérêts.
If the person invited to join the Senate has conducted business with the Government of Canada, I'd like to suggest that the proper view is it doesn't render the person ineligible; it simply means that person has to rearrange his or her affairs so as to avoid any, as the title of the group of sections says, conflict of interest.

Les conventions sur la double imposition profiteront également aux Canadiens du fait qu'elles prévoient la réduction du taux de l'impôt déduit à la source applicable aux dividendes, intérêts et redevances.
The double taxation conventions will also benefit Canadians by reducing the rates of withholding tax applicable to dividends, interest and royalties.

Contrairement à ce que prévoient la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'expropriation, ce n'est donc pas un organisme impartial qui déterminera, selon des critères objectifs, ce qui constitue des fins d'intérêt collectif valables pour une première nation, mais bien la première nation elle-même, en s'appuyant sur son opinion subjective de ce qui constitue des fins d'intérêt collectif.
What constitutes a valid First Nations purpose is therefore not to be judged by an impartial body on objective grounds, as under the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Expropriation Act but, rather, by the first nation itself, based on its subjective view of what constitutes a First Nations purpose.