Vertaling van "car aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

La Commission reçoit ainsi de nombreuses lettres concernant des situations pour lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir en vertu des Traités car situées en dehors du droit de l'Union.
The Commission receives many letters about situations for which it has no competence under the Treaties because they are unrelated to Union law.

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que leur incapacité à se conformer aux exigences de l'annexe A du questionnaire qui leur a été adressé ne pouvait être utilisée valablement pour recourir aux faits disponibles, car la Commission n'aurait pas dû estimer qu'il revenait aux pouvoirs publics chinois de fournir des données internes et sensibles sur les transactions concernant des banques dont beaucoup n'étaient en aucune manière détenues par l'État.
The GOC claimed that its failure to comply with the demands of Appendix A to the GOC questionnaire could not trigger a valid resort to facts available, because the Commission should not have held the GOC responsible to provide internal, sensitive, transaction-specific data concerning banks many of which were not in any way owned by the government.

Des puces électroniques peuvent être injectées dans des endroits accessibles (le poignet pour les animaux de grande taille ou le cou pour les espèces plus petites). Étant donné qu'il importe de pouvoir distinguer facilement les animaux, certains laboratoires ont donné, avec succès, des noms aux animaux, car cela permet d'identifier facilement les individus dominants et les sujets dominés, et d'aucuns considèrent que cela incite le personnel chargé des soins à respecter davantage les animaux.
Microchips can be injected into accessible sites (the wrist for larger animals or scruff of the neck for smaller species. As it is important to be able easily to distinguish animals, some laboratories successfully use names for the animals, as these can easily be used to identify dominant and subordinate animals, and are considered by some to encourage the care staff to increase their respect for the non-human primates.

Il n'est possible de formuler des objectifs quantitatifs pour aucune de ces tendances, car les informations de base nécessaires font souvent défaut ou parce qu’il y a trop de facteurs à prendre en considération pour pouvoir prévoir des effets quantitatifs de façon fiable.
For none of these trends is it possible to formulate quantitative targets, as often the necessary baseline information is missing or there are too many factors involved to predict quantitative effects in a reliable way.

La situation est encore pire en ce qui concerne les projets d’éoliennes en mer car, jusqu’à récemment, il n’existait aucune disposition précise en ce qui concerne le partage des responsabilités entre les différents pouvoirs publics concernés.
The track record of authorisation procedures for offshore wind projects is even more inefficient, as until recently no clear procedures were established for the division of responsibilities among the different government authorities concerned.