Vertaling van "bénéficient d’aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Services publics de l’emploi (SPE) ont fourni une aide à la recherche d’emploi mieux ciblée à des groupes particuliers tels que les jeunes, les immigrants, les travailleurs sous contrat de courte durée, ceux qui viennent de perdre leur emploi ou les personnes qui ne bénéficient d’aucune prestation.
Public Employment Services provided more targeted job-search assistance for particular groups such as young people, immigrants, workers on short-term contracts, the newly redundant, or those not receiving benefits.

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas l'Union de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

L'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 a fait clairement apparaître que ceux-ci n'apportent aucune réponse à la question de savoir quel pays doit verser des prestations de chômage aux personnes non salariées qui, bien qu'ayant cotisé, ne bénéficient d'aucune prestation si elles se retrouvent sans emploi.
In the application of regulations 883/2004 and 987/2009, it had become clear that these regulations did not provide a solution to the question of which country should pay unemployment benefits to those self-employed people who, despite having paid contributions, did not receive benefits in return, if they became unemployed.

À la suite de la crise financière, la Sparkasse KölnBonn a bénéficié d’une augmentation de capital d’un montant total de 650 millions €, grâce à l'émission de titres participatifs et à l’instrument dit de «participation tacite», en vertu duquel les investisseurs sont rémunérés mais ne bénéficient d’aucun droit de vote.
In the wake of the financial crisis, the capital of Sparkasse KölnBonn was strengthened by a total of €650 million, through the issue of certificates of participation and a so-called "silent participation", where investors receive remuneration but do not have voting rights.

La différence, c'est que si cette personne est incarcérée dans une de ces boîtes à sardines aux États-Unis, elle ne bénéficie d'aucun traitement, d'aucune mesure de réadaptation ou autre, ce qui ne serait pas le cas dans un de nos établissements correctionnels, où le mot correctionnel signifie quelque chose — en supposant que le député y croit toujours. Ne serait-il pas bon pour la sécurité publique qu'une personne ayant commis un crime odieux bénéficie d'un traitement, vu qu'elle sera de toute façon incarcérée pendant la même période?
The follow up to that is, If that person is in one of the sardine can jails in a state in the United States receiving no treatment, no rehabilitation, nothing, as opposed to being in one of our corrections facilities where corrections means what it means and there is programming—presumably the member still believes in that—how would it not be better for public safety if someone who has committed a heinous crime has treatment if he or she is going to be away from the public for the same period of time anyway?

la quantité d’électricité produite et exportée n’a bénéficié d’aucun soutien au titre d’un régime d’aide d’un pays tiers autre que l’aide à l’investissement accordée à l’installation.
the amount of electricity produced and exported has not received support from a support scheme of a third country other than investment aid granted to the installation.

Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Where products are exported to the territory of any Member State, any repayment of internal taxation shall not exceed the internal taxation imposed on them whether directly or indirectly.

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

En 2004, la superficie totale utilisée pour la production de cultures destinées à la fabrication de biocarburants s'élevait à environ 1,4 million d'hectares (0,6 million d'hectares de terres mises en jachère, 0,3 million d'hectares bénéficiant de la prime aux cultures énergétiques, 0,5 million d'hectares ne bénéficiant d'aucun régime d'aide spécifique).
In 2004 the total area used for biofuel crop production was around 1.4 mio ha (0.6 mio ha on set-aside, 0.3 mio ha with energy crop premium, 0.5 mio ha without any specific support regime).

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.