Vertaling van "dispose d’aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

le Conseil dispose d'un pouvoir de décision
the Council shall have power to take decisions

Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer
Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs

pouvoir de disposer d'un bien
power to dispose of a property

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reçoit ainsi de nombreuses lettres concernant des situations pour lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir en vertu des Traités car situées en dehors du droit de l'Union.
The Commission receives many letters about situations for which it has no competence under the Treaties because they are unrelated to Union law.

Si la Commission est régulièrement invitée à réagir sur ces questions, elle ne dispose d'aucun pouvoir juridique pour intervenir.
While the Commission is frequently asked to act on these issues, it has no legal power to intervene.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Cela montre à quel point il n'a aucune indépendance et ne dispose d'aucun pouvoir réel pour surveiller les affaires des lobbyistes.
It shows how he is lacking independence and effective powers to watch over the affairs of lobbyists.

Le Comité ne dispose d’aucun pouvoir légal en ce qui concerne les cas qu’il examine. Il compte donc sur son pouvoir de persuasion et son autorité morale.
The committee has no legal authority with respect to the cases it investigates; it depends on the power of persuasion and moral authority.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

Cependant, elle ne dispose d’aucun «pouvoir de marché» (à savoir la capacité de faire monter les prix au-delà des niveaux concurrentiels) en aval et, dans la plupart des cas, les clients choisissent les connecteurs qu’ils souhaitent utiliser dans leurs produits en aval.
However, Delphi does not enjoy so-called 'market power' (i.e. the ability to raise prices above competitive levels) downstream and, in most cases, customers decide which connectors they want to be used in their downstream products.

Je serais curieux de savoir si cela est toujours vrai dans le système de justice civile, si, dans un tribunal civil, on peut ordonner qu'une personne déclarée coupable ou jugée non coupable pour cause d'instabilité mentale soit inscrite au registe à la suite d'une demande du procureur et si, dans ce même tribunal, le juge est sans pouvoir discrétionnaire tout comme ici la cour martiale qui ne semble disposer d'aucun pouvoir discrétionnaire.
I am curious as to whether that is consistent within the civil justice system, and whether, in a civil court, a civilian charged with and having been convicted or found not guilty by virtue of mental instability can be ordered into the program at the request of the prosecutor, and whether, in a civil court, the judge has no discretion, as the court martial here appears to have no discretion.

Ainsi, les municipalités ne disposent d'aucun pouvoir semblable à ceux prévus à l'article 17.
If you look at clause 17, there are no municipal equivalents to clause 17.

La Commission ne dispose cependant d'aucun pouvoir pour imposer un déstockage.
However, the Commission has no powers to order stock disposal.