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Vertaling van "capital de nordlb constituait " (Frans → Engels) :

L'article 16 de la loi no 46-628 prévoyait que le solde net des biens, droits et obligations transférés à EDF constituait son capital, appartenait à la nation, était inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, devait être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.

Article 16 of Act No 46-628 provided that the net balance of the assets, rights and obligations transferred to EDF constituted its capital, belonged to the nation, was inalienable and, in the event of operating losses, had to be reconstituted using the results of subsequent years.


Dans le cours de nos opérations, nous nous sommes rendu compte que cela constituait un obstacle majeur pour les banques qui voulaient faire affaire avec GE Capital Assurance Hypothèque, en raison des réserves de capital nécessaires.

We have determined in carrying on the business that that is a significant impairment to the banks providing business to GE Mortgage Insurance Company because of the capital requirements.


Faute de plus amples informations, la Commission n'a pas pu apprécier cette mesure et elle n'a donc pu exclure que cet apport de capital de NordLB constituait également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

The Commission could not evaluate this measure at the time because it lacked sufficient information and could not therefore conclude that the capital contributed by NordLB was also state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.


G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural ;

G. whereas the recent report from the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions identified social capital as a key element in developing policies to foster rural economic development ,


G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural;

G. whereas the recent report from the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions identified social capital as a key element in developing policies to foster rural economic development,


L'Allemagne a expliqué que l'augmentation de capital de NordLB ne contenait pas d'aide étant donné qu'elle avait été réalisée dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché.

Germany explained that NordLB’s capital increase contained no aid since it had been made in accordance with the market‐economy investor principle.


Étant donné que le poids de cette mesure par rapport à l'ensemble des aides examinées ici est marginal et qu'une qualification de l'injection de capital de NordLB en tant qu'aide ou en tant que comportement conforme au marché n'aurait pas modifié l'appréciation de la Commission en l'espèce, il n'est pas nécessaire que la Commission se prononce définitivement à ce sujet.

Given that the relative weight of this measure in the restructuring plan is marginal and that the classification of the measure as state aid or normal market behaviour would not alter the Commission’s assessment in this case, it is not necessary for the Commission to take a definite view on this issue.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que non seulement le Land de Berlin, mais aussi la banque publique NordLB, ont apporté des capitaux, fût‐ce pour un montant qui était proportionnellement inférieur à sa participation avant l'injection de capital (166 millions d'euros correspondant à 8,3 % de l'augmentation de capital, pour une participation de 20 % avant l'injection de capital).

In the decision to initiate the procedure, the Commission noted that not only the Land of Berlin but also NordLB contributed capital, although the amount was proportionately less than its shareholding prior to the capital injection (EUR 166 million, or 8,3 % of the capital increase, compared with a 20 % shareholding prior to the capital injection).


- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding fi ...[+++]

- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a ...[+++]


Pour déterminer si cette augmentation de capital constituait une aide, les services de la Commission se sont fondés sur le principe de l'investisseur en économie de marché.

The Commission services have employed the market economy investor principle in assessing whether this capital contribution constitutes aid.




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capital de nordlb constituait ->

Date index: 2023-07-17
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