En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à sa
voir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au ti
tre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé
et, de ce fait, ne constituait ...[+++] pas une aide d'État.