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Vertaling van "capital ne constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm


capital de proximité | capital proximité | capitaux de proximité | fonds de proximité | capital de risque convivial | capital risque convivial | argent du cœur | apports familiaux | argent de l'amour | épargne affective | capital amical | capital de connivence | love money | love capital | love saving

love capital | founder capital | love money | friends and family funding


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


stock de capital environnement (1) | capital environnement (2) | stock de capital environnemental (3) | stock de capital écologique (4) | capital naturel (5) | capital écologique (6)

environmental capital


capital de développement | capital développement | capitaux de développement | capitaux développement | capital de croissance | capital croissance | capitaux de croissance | capital d'expansion | capital expansion | capitaux d'expansion | fonds de croissance

expansion capital | growth capital | development capital | expansion financing | late stage | late stage capital | late stage funding | late stage financing


investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]

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ratio actif/capital [ ratio de suffisance du capital | coefficient de suffisance du capital | coefficient d'adéquation du capital ]

capital adequacy ratio [ asset-to-capital ratio ]


stock de capital société (1) | capital société (2) | stock de capital social (3)

social capital


stock de capital économie (1) | capital économie (2) | stock de capital économique (3)

economic capital


capital d'amorçage | capital de démarrage | capital de lancement | capital de mise en route

seed-capital | seed-capital money | start-up capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 16 de la loi no 46-628 prévoyait que le solde net des biens, droits et obligations transférés à EDF constituait son capital, appartenait à la nation, était inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, devait être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.

Article 16 of Act No 46-628 provided that the net balance of the assets, rights and obligations transferred to EDF constituted its capital, belonged to the nation, was inalienable and, in the event of operating losses, had to be reconstituted using the results of subsequent years.


Dans les observations qu’elles ont formulées après le retrait du plan de restructuration, les autorités italiennes ont fait valoir que la conversion de la créance en capital ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où SFIRS avait agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.

In their submissions following the withdrawal of the restructuring plan, the Italian authorities argued that the debt-for-equity swap would not qualify as State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, as SFIRS had acted in line with the market economy investor principle.


En effet, la conclusion selon laquelle la participation d’ETVA aux futures augmentations de capital ne constituait pas une aide était fondée sur le paiement escompté du prix d’acquisition par les salariés, ainsi qu’il était prévu au contrat de septembre 1995.

Indeed, the conclusion that ETVA’s participation to the future capital increases was not an aid was based on the expectation of the employees would pay the purchase price in accordance with the September 1995 contract.


G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural ;

G. whereas the recent report from the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions identified social capital as a key element in developing policies to foster rural economic development ,


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G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural;

G. whereas the recent report from the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions identified social capital as a key element in developing policies to foster rural economic development,


Elefsis Shipyards exprime son accord avec les réserves émises dans la décision d’ouverture de la procédure, rappelle la jurisprudence Alitalia (117) relative à la participation des salariés à l’augmentation du capital de leur entreprise et conclut que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun.

Elefsis supports the doubts expressed in the opening decision, recalls the Alitalia case-law (117) regarding employees’ participation in the capital increase of their own firm, and conclude that the participation of ETVA to the capital increases constituted incompatible aid.


Elle a donc décidé que cette injection de capital ne constituait pas une aide d'État.

Therefore, the Commission has decided that capital injection did not constitute aid.


La Commission a ouvert cette enquête par suite de l'arrêt du 15.9.1998 du Tribunal de première instance qui a annulé, pour motivation insuffisante, une décision précédente de la Commission prise en juillet 1994, qui avait conclu que cet apport en capital ne constituait pas une aide mais un investissement normal offrant un taux de rendement utile à son investisseur.

The Commission has initiated this investigation following the judgement of 15.9.1998 of the European Court of First Instance that had annulled for lack of motivation a previous decision of the Commission of July 1994 concluding that the said capital contribution did not constitute an aid but a normal investment accruing an appropriate rate of return to its investor.


Seule la société holding Teneo a indiqué que l'injection de capital ne constituait pas une aide en mettant, notamment, en avant sa stratégie de groupe ainsi que sa propre indépendance financière et son autonomie de gestion par rapport à l'État espagnol.

Only the holding-company Teneo said that the injection of capital did not amount to aid, putting forward in particular its group strategy and its own financial and management independence from the Spanish State.


- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d' ...[+++]

- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a ...[+++]




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capital ne constituait ->

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