Traduction de «constituait son capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital pris au sens le plus large [ capital dans son sens le plus large | total des fonds propres | ensemble des fonds propres ]
total capital

revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]
investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

capital à risques | capital de risque | capital-risque
risk capital | venture capital

capital d'amorçage | capital de démarrage | capital de lancement | capital de mise en route
seed-capital | seed-capital money | start-up capital

capital-investissement | marché du capital-investissement | marché du capital-risque
risk capital market | venture capital market

capitaux à risque [ capital-risque | fonds de capital-risque | investisseur providentiel | placement à risque ]
venture capital [ business angel | risk capital | venture capital fund ]

entamer son capital
break into one's capital

pouvoir d'une société relatif à son capital
capital power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 16 de la loi no 46-628 prévoyait que le solde net des biens, droits et obligations transférés à EDF constituait son capital, appartenait à la nation, était inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, devait être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.
Article 16 of Act No 46-628 provided that the net balance of the assets, rights and obligations transferred to EDF constituted its capital, belonged to the nation, was inalienable and, in the event of operating losses, had to be reconstituted using the results of subsequent years.

La mesure 3 (participation de l'État à l'augmentation du capital de Larco en 2009) constituait également une aide d'État et était incompatible avec le traité parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
Measure 3 (the State's participation in the 2009 capital increase of Larco) also constituted State aid and was incompatible with the Treaty, because the relevant conditions of the Rescue and Restructuring Guidelines were not met and no other compatibility basis was identified.

En conclusion, les autorités grecques ont indiqué que l'État avait agi comme un investisseur dans une économie de marché et que, dès lors, l'augmentation de capital de 2009 ne constituait pas une aide d'État.
In conclusion, the Greek authorities argued that the State acted like a market economy investor and that, therefore, the 2009 capital increase did not constitute State aid.

Elefsis Shipyards exprime son accord avec les réserves émises dans la décision d’ouverture de la procédure, rappelle la jurisprudence Alitalia (117) relative à la participation des salariés à l’augmentation du capital de leur entreprise et conclut que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun.
Elefsis supports the doubts expressed in the opening decision, recalls the Alitalia case-law (117) regarding employees’ participation in the capital increase of their own firm, and conclude that the participation of ETVA to the capital increases constituted incompatible aid.

G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural ;
G. whereas the recent report from the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions identified social capital as a key element in developing policies to foster rural economic development ,

G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural;
G. whereas the recent report from the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions identified social capital as a key element in developing policies to foster rural economic development,

Faute de plus amples informations, la Commission n'a pas pu apprécier cette mesure et elle n'a donc pu exclure que cet apport de capital de NordLB constituait également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The Commission could not evaluate this measure at the time because it lacked sufficient information and could not therefore conclude that the capital contributed by NordLB was also state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Compte tenu de la situation financière précaire d'Aer Lingus, la Commission a estimé que cette injection de capital constituait une aide au sens de l'article 92 du Traité.
The Commission, in the light of the difficult financial situation of Aer Lingus, considered the planned capital injection as aid under Article 92 of the Treaty.

- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).
- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).

Pour déterminer si cette augmentation de capital constituait une aide, les services de la Commission se sont fondés sur le principe de l'investisseur en économie de marché.
The Commission services have employed the market economy investor principle in assessing whether this capital contribution constitutes aid.