Traduction de «candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir » (Français → Anglais) :

5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.
5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situation of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.

Même s'ils comptent 12 candidats, ils ne peuvent obtenir une liste électorale définitive.
Even though they have 12 candidates they are not able to obtain a final list of electors.

1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent indiquer ou peuvent être obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes concernant les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région, la localité ou le pays tiers, dans lesquels les travaux sont à effectuer ou les services à prester et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services prestés pendant l’exécution du marché.
1. A contracting authority/entity may state in the contract documents, or be obliged by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to the employment protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region, locality or third country in which the works are to be carried out or services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices demandent, le cas échéant, aux candidats ou soumissionnaires de fournir les documents visés au paragraphe 3 et peuvent, lorsqu’ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, s’adresser aux autorités compétentes pour obtenir les informations sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires qu’ils estiment nécessaires.
For the purposes of this paragraph, the contracting authorities/entities shall, where appropriate, ask candidates or tenderers to supply the documents referred to in paragraph 3 and may, where they have doubts concerning the personal situation of such candidates or tenderers, also apply to the competent authorities to obtain any information they consider necessary on the personal situation of the candidates or tenderers concerned.

1. Aux fins de l’application du présent paragraphe, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices demandent, le cas échéant, aux candidats ou soumissionnaires de fournir les documents visés au paragraphe 3 et peuvent, lorsqu’ils ont des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, s’adresser aux autorités compétentes pour obtenir les informations sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires qu’ils estiment nécessaires.
1. For the purposes of this paragraph, the contracting authorities/entities shall, where appropriate, ask candidates or tenderers to supply the documents referred to in paragraph 3 and may, where they have doubts concerning the personal situation of such candidates or tenderers, also apply to the competent authorities to obtain any information they consider necessary on the personal situation of the candidates or tenderers concerned.

1. L'entité adjudicatrice peut indiquer, ou peut être obligée par un État membre à indiquer, dans le cahier des charges l'organisme ou les organismes auprès desquels les candidats ou les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l'exécution du marché.
1. A contracting entity may state in the contract documents, or be required by a Member State so to state, the body or bodies from which a candidate or tenderer may obtain the appropriate information on the obligations relating to taxes, to environmental protection, to protection provisions and to the working conditions which are in force in the Member State, region or locality in which the services are to be provided and which shall be applicable to the works carried out on site or to the services provided during the performance of the contract.

Le ministre pourrait-il expliquer comment il sera possible d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les hélicoptères maritimes, si les soumissionnaires peuvent ainsi tirer les ficelles au cabinet du premier ministre?
Could the minister explain how we will get the best value maritime helicopters when bidders like this are able to pull the strings in the Prime Minister's office?

La jurisprudence de la Cour européenne de justice a constamment confirmé que la sélection, parmi les soumissionnaires, des candidats qui possèdent les aptitudes et les capacités à fournir le service requis, d'une part, et l'évaluation de leurs offres, d'autre part, constituent deux opérations différentes qui peuvent se dérouler simultanément mais qui sont régies par des règles différentes.
Case-law of the European Court of Justice has consistently confirmed that selection of those candidates among the bidders who have the abilities and capacity to provide the service required on the one hand and the evaluation of their tenders on the other, are two different operations that may take place simultaneously but are governed by different rules.

Les pays candidats peuvent obtenir une aide financière, notamment du programme Phare, pour la mise en place de réseaux de collecte de données pendant leurs trois premières années de participation aux activités de l'AEE.
Candidate Countries can obtain financial assistance, notably from the Phare programme, for setting up data collection networks during their first three years of participation in the EEA.

Qu'il veut les priver de cette chance, des milliards de dollars de contrats gouvernementaux pour lesquels ils peuvent soumissionner sur une base concurrentielle et obtenir s'ils sont les plus bas soumissionnaires?
That he wants to take that opportunity away from them, the billions of dollars of government contracts they get to bid on competitively on which if they are the low bid and can be shown to qualify they will be awarded the contract?