Vertaling van "contrats gouvernementaux pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les conditions d'emploi dans les contrats gouvernementaux
Government Contracts Hours and Wages Act

Politique concernant les droits sur la propriété intellectuelle découlant des contrats gouvernementaux
Policy on Ownership of Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts

Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]
Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est illustré par le fait que les achats des administrations publiques auprès de l'industrie aérospatiale n'ont pas du tout la même ampleur. Le ministère de la défense et les services gouvernementaux américains ont acheté pour 60 300 millions de dollars de biens et de services aux constructeurs américains en 2000, comparés aux 15 900 millions de dollars dépensés par les 15 États membres de l'Union européenne pour des contrats européens.
This translates into fundamentally different levels of government purchases from the aerospace industry, with the US Department of Defense and government agencies buying $60 300 million of goods and services from US manufacturers in 2000 as against $15 900 million spent by the 15 EU governments on European contracts.

Les nouveaux contrats interviennent alors que M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, effectue sa quatrième visite dans le pays où il évalue la situation humanitaire sur le terrain et discute, avec des responsables gouvernementaux, de l'aide humanitaire de l'UE aux réfugiés.
The new contracts come as Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides is currently on his fourth visit to the country where he is assessing the humanitarian situation on the ground and discussing the EU's humanitarian support for refugees with government officials.

La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.
The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux nous a appris que le gouvernement a un nouveau système de sélection des soumissionnaires gagnants dans le cas des gros contrats, mais certains organisateurs et travailleurs de campagne du Parti libéral sont membres de ce comité et ils octroient des contrats gouvernementaux à des firmes libérales.
Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Public Works and Government Services told us that the government has a new system for choosing the successful bidders on larger contracts, but there are Liberal Party organizers and campaign workers on this committee and they give government contracts to Liberal firms.

Les contrats gouvernementaux sont régis par l'article 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui oblige les deux gouvernements à se doter de politiques d'approvisionnement en faveur des firmes inuites pour tous les contrats gouvernementaux.
Government contracting is provided for in article 24 of the Nunavut Land Claims Agreement, which requires the two governments to develop and maintain procurement policies for Inuit firms and for all government contracts.

F. considérant que les femmes peuvent être confrontées à des obstacles dans l'accès aux informations nécessaires et aux outils et services financiers et technologiques, ce qui pourrait limiter leur capacité à développer leur entreprise et à lutter pour obtenir des contrats gouvernementaux et municipaux,
F. whereas women may face barriers in accessing informational support and financial and technological tools and services that could limit their ability to expand their businesses and compete for government and municipal contracts,

Outre les droits de douane, divers obstacles mis en travers de la standardisation et de l'accès aux marchés publics et aux contrats gouvernementaux par le Japon nuisent à une coopération commerciale plus efficace.
In addition to duties, more effective trade cooperation is hindered by the numerous obstructions that Japan has placed in the way of standardisation and access to public procurement and government contracts.

Notre vérification a révélé que les hauts fonctionnaires chargés de la gestion des contrats ont manifesté un mépris flagrant à l'égard de la Loi sur la gestion des finances publiques, du Règlement sur les marchés de l'État, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, et des règles visant à garantir que les contrats gouvernementaux sont octroyés et administrés avec prudence et probité [.]. Les dossiers du gouvernement sur les trois contrats sont si mal documentés que de nombreuses questions clés entourant la sélection de l'entrepreneur et la méthode utilisée pour établir le prix et l'étendue des travaux stipulée dans les contrats demeurent sans réponse.
Our audit found that senior public servants responsible for managing the contracts demonstrated an appalling disregard for the Financial Administration Act, the Government Contracts Regulations, Treasury Board policy, and rules designed to ensure prudence and probity in government and procurement.The government files on the three contracts are so poorly documented that many key questions remain unanswered surrounding the selection of the contractor and the basis for establishing the price and scope of work for the contracts.

On ne sait pas combien on dépense et on ne sait pas non plus comment on octroie les contrats». La fonction publique, plus précisément le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ont créé des obstacles impressionnants pour confondre les personnes, comme les députés, qui cherchent à comprendre le fonctionnement de l'appareil fédéral dans son attribution de contrats gouvernementaux dans nos comtés.
The public service, and more specifically the Department of Public Works and Government Services, have set up impressive obstacles to confuse people, like members of Parliament, who try to understand the workings of the federal machinery for awarding government contracts in our ridings.