Traduction de «canadiennes lorsqu'elle s'attend » (Français → Anglais) :

Il est presque impossible pour une banque étrangère d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'affaires cohérent pour ses activités canadiennes lorsqu'elle s'attend constamment à ce que les règles de base changent, mais que ces règles n'évoluent jamais.
It is almost impossible for a foreign bank to develop and implement a coherent business plan for its Canadian activities when the basic ground rules are constantly anticipated to change but never do.

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.

Lorsqu’un membre du personnel a rendu des services à l’entité au cours d’une période comptable, l’entité doit comptabiliser le montant non actualisé des avantages à court terme qu’elle s’attend à lui payer en contrepartie des services:
When an employee has rendered service to an entity during an accounting period, the entity shall recognise the undiscounted amount of short-term employee benefits expected to be paid in exchange for that service:

Pourriez-vous nous parler des effets de ce genre de macropolitique fiscale sur des aspects tels que la monnaie et la résilience de l'économie canadienne, lorsqu'elle doit s'adapter à des facteurs qui souvent échappent à notre contrôle, tels que la valeur de notre monnaie par rapport au dollar américain. S'agissant de ce que j'appellerai la politique financière, pour la situer dans un contexte plus large, lorsque nous établissons nos projections pour l'économie canadienne nous intégrons ce que nous savons de la politique financière annoncée, soit par le gouvernement fédéral soit par les provinces.
I wonder if you would have any comments on how those kinds of macro fiscal policies impact on things like the dollar and Canada's overall resilience when it's faced with these kinds of adjustments that in many cases are outside of the realm of our ability to control things like our exchange rate relative to the U.S. When we think about what I'll call fiscal policy, to look at it in the broader context, when we put together our projections for the Canadian economy, we basically take as given what we know about fiscal policy that has been announced either by the federal government or the provinces.

Le projet de loi S-2 vise à modifier la Loi canadienne sur la citoyenneté en éliminant complètement l’exigence concernant la résidence imposée à un groupe de personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne lorsqu’elles étaient mineures et qui veulent maintenant la recouvrer.
Bill S-2 seeks to amend Canada's Citizenship Act by completely eliminating the residence requirement for a certain group of people who lost their Canadian citizenship as minors and now wish to resume it.

(4) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets[7], le Conseil insiste sur la nécessité d'encourager la valorisation des déchets en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'économiser les ressources naturelles, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, au compostage et à la valorisation énergétique des déchets et reconnaît que le choix de la solution à adopter dans chaque cas particulier devrait s'opérer en tenant compte des effets environnementaux et économiques, mais que, en attendant la réalisation de progrès scientifiques et techniques et la mise au point d'analyses du cycle de vie, il y a lieu en général de considérer la réutilisation et la valorisation des matériaux comme préférables lorsqu'elles représentent les meilleures solutions sur le plan de l'environnement.
(4) The Council in its Resolution of 24 February 1997 on a Community strategy for waste management [7] insisted on the need for promoting waste recovery with a view to reducing the quantity of waste for disposal and saving natural resources, in particular by re-use, recycling, composting and recovering energy from waste and recognised that the choice of options in any particular case must have regard to environmental and economic effects but that until scientific and technological progress is made and life-cycle analyses are further developed, re-use and material recovery should be considered preferable where and in so far as they are the best environmental options.

Cependant, les juridictions nationales peuvent prendre des mesures provisoires en attendant l'appréciation de la Commission sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, comme c'est déjà le cas lorsqu'elles posent une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l'article 234 du traité.
However, national courts may adopt interim measures pending the assessment by the Commission of the applicability of Article 81(3), in the same way as they do when they refer a preliminary question to the Court of Justice under Article 234 of the EC Treaty.

2) Lorsqu'elle a conclu qu'une aide a été accordée illégalement, l'Autorité de surveillance AELE doit mettre l'État concerné de l'AELE en mesure de présenter ses observations, avant de prendre une décision lui enjoignant de suspendre immédiatement le versement de l'aide en attendant l'issue de la procédure d'examen (22).
(2) Once it has concluded that aid has been granted unlawfully, the EFTA Surveillance Authority must give the EFTA State concerned an opportunity to submit its comments before taking a decision requiring it to suspend immediately the payment of the aid pending the outcome of the investigation (22).

En revanche, lorsqu'elle considérera qu'une telle exemption est possible, la juridiction nationale suspendra la procédure en attendant que la Commission se prononce.
On the other hand, if it takes the view that individual exemption is possible, the national court should suspend the proceedings while awaiting the Commission's decision.