Traduction de «procédure en attendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]
detention pending removal

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait.
Warns that in order to prevent damaging uncertainty for everyone and to protect the Union’s integrity, the notification stipulated in Article 50 TEU must take place as soon as possible; expects the UK Prime Minister to notify the outcome of the referendum to the European Council of 28-29 June 2016; this notification will launch the withdrawal procedure.

Si aucune décision ne peut être prise dans ce délai pour des motifs objectifs tels que la nécessité de donner suffisamment de temps pour corriger une demande incorrecte, la complexité du sujet traité, l'obligation de suspendre la procédure en attendant la décision d'une tierce partie, etc., la personne concernée en est informée et la décision est prise dans les plus brefs délais.
If no decision can be taken within that time-limit for objective reasons, such as the need to provide time for the remedying of a defective request, the complexity of the matters raised, the obligation to suspend the procedure pending the decision of a third party, etc., the person concerned shall be informed thereof and the decision shall be taken in the shortest possible time.

Si aucune décision n'est prise dans ce délai pour des motifs objectifs tels que la nécessité de donner suffisamment de temps pour corriger une demande incorrecte, la complexité du sujet traité, l'obligation de suspendre la procédure en attendant la décision d'une tierce partie, etc., la personne concernée en est informée et la décision est prise dans les plus brefs délais.
If no decision can be taken within that time-limit for objective reasons, such as the need to provide time for the remedying of a defective request, the complexity of the matters raised, the obligation to suspend the procedure pending the decision of a third party, etc., the person concerned shall be informed thereof and the decision shall be taken in the shortest possible time.

e) le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre en question pour d’autres motifs le mettant à l’abri de tout refoulement en attendant le résultat d’une procédure permettant de déterminer un statut au titre du point d).
(e) the applicant is allowed to remain in the territory of the Member State concerned on some other grounds which protect him/her against refoulement pending the outcome of a procedure for the determination of status pursuant to point (d).

1. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts afin de réaliser plus rapidement des progrès sur la voie de la mise en œuvre du principe du "gender budgeting" – établissement des budgets publics selon la perspective de genre - en tant que moyen essentiel de promotion de l'égalité entre hommes et femmes; se félicite de la volonté de la Commission d'intégrer systématiquement la dimension de genre dans la procédure budgétaire; attend l'étude de faisabilité portant sur le "gender budgeting" dans la procédure budgétaire communautaire et invite la Commission à tirer les conclusions qui s'imposent et à agir en conséquence dans le contexte de la procédure budgétaire communautaire.
1. Urges the Commission to increase its efforts to make more rapid progress towards the general implementation of the principle of gender budgeting as an essential means in promoting equality between men and women; welcomes the Commission's willingness systematically to apply gender mainstreaming in the budgetary process; awaits the study on the feasibility of gender budgeting and calls on the Commission to act on the appropriate conclusions in the EU budgetary process;

Cette restriction du champ d'application aux seuls litiges «transfrontaliers» est la même que pour d'autres instruments similaires, tels que la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette restriction peut être méconnue ou mal comprise par les utilisateurs de la procédure, qui s'attendent parfois à ce qu'un plus grand nombre des litiges les concernant relèvent du règlement.
This limitation to "cross-border" cases corresponds to the scope of application of other instruments in this area such as the European Small Claims procedure.Users of the procedure may be unaware or may not understand this limitation of scope.

le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre en question pour d’autres motifs le mettant à l’abri de tout refoulement en attendant le résultat d’une procédure permettant de déterminer un statut au titre du point d).
the applicant is allowed to remain in the territory of the Member State concerned on some other grounds which protect him/her against refoulement pending the outcome of a procedure for the determination of status pursuant to point (d).

"conservation sous contrôle officiel": la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination; elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente.
"official detention" means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority.