Vertaling van "nationalité canadienne lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi ayant pour objet de définir l'expression «ressortissants du Canada» et de statuer sur la renonciation à la nationalité canadienne
An Act to define Canadian Nationals and to provide for the Renunciation of Canadian Nationality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.

Lorsqu'il s'est agi des « Canadiens perdus », le comité a formulé une recommandation très ferme: que toute personne, née au Canada et ayant perdu sa citoyenneté canadienne lorsqu'il était enfant parce son parent a acquis une autre nationalité, devrait pouvoir redevenir citoyen canadien sans avoir à obtenir d'abord sa résidence permanente, ni à répondre aux exigences à cette fin.
When it came to the issue of the lost Canadians, the committee was very strong in its recommendation. It recommended that any persons born in Canada who lost their Canadian citizenship as a child because their parent acquired a nationality of another country should be eligible to resume their citizenship without first becoming a permanent resident or without having to meet a residency requirement.

La définition de «parent responsable», une notion pratiquement assimilable à «père»—à moins qu'une femme ne soit veuve ou ait une ordonnance judiciaire lui confiant la garde exclusive de ses enfants, comme le prévoit l'alinéa 2n) de la loi de 1946—et la perte automatique de citoyenneté dans le cas des enfants mineurs nés au Canada d'un père canadien naturalisé ayant une double nationalité et d'une mère canadienne lorsque ce père cesse d'être citoyen canadien conformément à l'article 21 de la loi de 1946, incorpore précisément la discrimination anticonstitutionnelle relevée par la Cour suprême du Canada dans la cause Benner, soit le fait que les femmes étaient réputées incapables de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants légitimes.
The definition of “responsible parent”, which you can read as “father” unless a woman is widowed or has a sole custody order granting her custody of her children, as set out in paragraph 2(n) of the 1946 act and the automatic loss of citizenship in the case of minor children born in Canada to a naturalized Canadian father with dual nationality and a Canadian mother upon the father ceasing to be a Canadian citizen pursuant to subsection 21 of the 1946 act, embodies precisely the unconstitutional discrimination found by the Supreme Court of Canada in Benner, where by legislation women were deemed incapable of passing their citizenship to their children born in wedlock.

La question se pose: lorsque le fugitif est de nationalité canadienne, le Canada devrait-il le remettre à un pays partenaire lorsque, pour le même acte commis dans les mêmes circonstances, le Canada n'intenterait aucune poursuite?
The question must be asked: When the fugitive is a Canadian national, should Canada be surrendering the fugitive to an extradition partner when, in precisely the same circumstances, Canada would not exercise jurisdiction?

Ne sommes-nous pas en contravention directe de la Charte des droits et libertés lorsque nous refusons à un membre d'une famille la nationalité canadienne parce qu'il ou elle choisit ou doit continuer à travailler à l'étranger ou à faire des affaires à l'étranger?
Are we not in direct contravention of the Charter of Rights and Freedoms when we deny one member of a family Canadian citizenship because he or she chooses or must continue to work outside of Canada or to do business outside of Canada?