Traduction de «canadienne avait préséance » (Français → Anglais) :

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Cette décision concluait que le principe du «droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne», garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, avait préséance sur tout pouvoir ou toute restriction discrétionnaire.
The court's ruling established that section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the principle of " the right to life, liberty and security of the person" over any other discretionary authority or limitations.

J'ai demandé au ministre, lorsqu'il a comparu devant le comité, si cette disposition témoignait d'un changement d'orientation du gouvernement par rapport à la préséance de la Loi canadienne sur les droits de la personne que les tribunaux ont reconnue à un certain nombre d'occasions et que le gouvernement du Canada avait dès lors respectée.
I raised this matter with the minister when he appeared before the committee in order to ascertain whether there had been a change in government policy relative to the recognition of the primacy of the Canadian Human Rights Act, which has been recognized in a number of judgments and which heretofore has been the undisputable policy of the Government of Canada.

À partir de ce moment, s'il y avait conflit entre une loi canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés, on devait accorder la préséance à la Charte des droits.
If a conflict arose between any other law in Canada and what was in the Charter of Rights and Freedoms, then the Charter of Rights and Freedoms prevailed.

La Cour suprême a déclaré que la Charte canadienne avait préséance sur les dispositions de la Charte de la langue française, et c'est ce qui est en vigueur au Québec.
The Supreme Court has stated that the Canadian Charter had precedence over the provisions of the French Language Charter and that's what is in force in Quebec.