Traduction de «avait préséance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classement de préséance | ordre de préséance | séquence de comparaison | séquence d'interclassement de comparaison
collating sequence | collation

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

ordre de préséance économique
economic precedence

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

préséance
precedence

ordre de préséance des documents
document priority system

priorité des opérateurs | préséance d'opérateurs
operator precedence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le piquetage paisible constitue une forme d'expression protégée par l'article 2b) de la Charte, les tribunaux, y compris la Cour suprême, ont toujours estimé que l'accès sans entrave aux tribunaux avait préséance sur un droit ou une liberté protégée par la Constitution, et qu'une ligne de piquetage dressée devant un tribunal avait pour effet d'entraver l'accès à ces lieux.
While peaceful picketing contains an element of expression protected by paragraph 2(b) of the charter, the courts, including the Supreme Court, have consistently taken the view that ensuring unimpeded access to courts is of sufficient importance to override a constitutionally protected right or freedom, and that when a picket line was established at the entrance of a courthouse access was effectively impaired.

En effet, l'amendement, qui concernait l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avait préséance sur les paragraphes 6(2) et 6(3), ce qui n'était pas voulu.
The amendment, which related to section 142 of the Corrections and Conditional Release Act, inadvertently overwrote subclauses 6(2) and 6(3) of the bill.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Les coûts, tant sur le plan humain que financier, ont grimpé parce que certains ont décidé que la politique avait préséance sur la population.
The cost in human tragedy and financial need has been escalated due to the actions of some who would put politics first and people second.

Même s'il considérait le Parti libéral un peu comme sa famille, il croyait que l'engagement envers son pays, tel qu'il le percevait, avait préséance sur la loyauté envers son parti.
Although Dan loved the Liberal Party almost as much as his family, he believed that commitment to country, as he perceived it, was above loyalty to party.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.