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Traduction de «canadien soit déjà suffisamment protégé » (Français → Anglais) :

Croyez-vous que le public canadien soit déjà suffisamment protégé contre les problèmes prévus dans ce projet de loi grâce à notre code criminel tel qu'il est?

Do you feel that the Canadian public is already adequately protected against the problems that are envisaged by this bill under our existing Criminal Code?


Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà suffisamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur ...[+++]

Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.


Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes dans l'Union, tels que l'aide alimentaire, les ...[+++]

While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, sanitation and hygiene, protec ...[+++]


Les seules exceptions sont les cas de l'Espagne et de l'Irlande où, comme cela a déjà été signalé, le réseau de distribution de gaz au secteur résidentiel n'est de toute manière pas suffisamment développé pour que le recours au gaz soit une possibilité offerte à la majorité des foyers.

The only clear reversals occur in Spain and Ireland where as mentioned earlier the residential gas distribution network is not sufficiently developed to make gas an option for the majority of cases anyway.


En outre, les concurrents qui auraient pu être visés par l'exclusion soit sont protégés contractuellement pendant une période suffisamment longue, soit ne dépendent pas de la plateforme de vente au détail de Sky dans les États membres concernés.

In addition, competitors that could have been targeted for exclusion are either contractually protected for a sufficient period of time or are not dependent on Sky's retail platform in the relevant Member States.


En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.

Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.


Les chômeurs canadiens sont déjà suffisamment angoissés.

Unemployed Canadians are stressed out enough.


Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.

Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.


Si les droits à la propriété sont déjà suffisamment protégés, pourquoi donc le premier ministre libéral Trudeau s'est-il battu avec autant d'acharnement pour inclure la protection des droits à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui lui a été refusé?

If there already is adequate protection for property rights, why did Liberal Prime Minister Trudeau fight so hard to include protection for property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and denied that?


On a des raisons de craindre que le matériel saisi dans un cabinet d'avocats lors d'une telle perquisition ne soit pas suffisamment protégé contre toute divulgation à l'État en attendant que la justice se soit prononcée sur la question du privilège.

There is reason to be concerned that material seized from a law office during such a search may not be sufficiently protected from disclosure to the state pending a judicial determination on the issue of privilege.


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