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Vertaling van "public canadien soit déjà suffisamment protégé " (Frans → Engels) :

Croyez-vous que le public canadien soit déjà suffisamment protégé contre les problèmes prévus dans ce projet de loi grâce à notre code criminel tel qu'il est?

Do you feel that the Canadian public is already adequately protected against the problems that are envisaged by this bill under our existing Criminal Code?


Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà ...[+++]isamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information.

Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.


Le contenu canadien n'est déjà pas suffisamment protégé dans toutes nos institutions, en radiodiffusion, en télédiffusion, dans la publication et la commercialisation de nos produits.

Canadian content is already not given enough protection in all our institutions, in radio and television broadcasting, and in the publishing and marketing of our products.


John Turner était réticent face au libre-échange et il a sonné la charge contre le libre-échange avec les États-Unis parce qu'il craignait que les travailleurs canadiens ne soient pas suffisamment protégés et que le mécanisme de règlement des différends ne soit pas adéquat dans l'accord de libre-échange promulgué par Brian Mulroney. M. Turner avait d'ailleurs raison.

John Turner was a reluctant free trader and led against the free trade agreement with the United States because he was afraid that there was not ample protection for Canadian workers or a satisfactory dispute resolution mechanism in the FTA promulgated by Brian Mulroney, and Mr. Turner was correct.


d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.

(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.


d)lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.

(d)quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.


d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;

(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose;


lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible , la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;

quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this proves impossible , the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose;


lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à chaque fois que cela est possible , la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;

quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, whenever possible , the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose;


Ce projet de loi vise à permettre que les relations de travail se déroulent dans un cadre civilisé pour que, dans de nombreux cas, la paix sociale soit rétablie (1555) Il est inconcevable que le gouvernement fédéral n'ait pas encore adopté une telle loi alors que plus de 70 p. 100 des travailleurs canadiens sont déjà protégés contre les briseurs de grève, soit au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

This bill is to allow for labour relations to take place in a civilized context so that, in many cases, social peace can be restored (1555) It is inconceivable that the federal government has not yet passed such a legislation when more than 70 per cent of Canadian workers are already protected against scabs, that is in Quebec, Ontario and British Columbia.




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public canadien soit déjà suffisamment protégé ->

Date index: 2025-03-11
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