Traduction de «perquisition ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

perquisition | fouille
search

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
9. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

Existe-t-il une définition, que ce soit dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale, du pouvoir des inspecteurs en matière de perquisitions qui soit acceptable et qui puisse s'appliquer au projet de loi C-2?
Are there other definitions, either in the Criminal Code or in some other federal act, of the power of inspectors to execute searches that could be appropriate and be applied to Bill C-2?

Pire encore, rien n'exige qu'il existe des motifs raisonnables ou probables de croire qu'une infraction a été commise avant que ce type de perquisition ne soit entrepris.
Worse still, there's no requirement that reasonable or probable grounds for believing an offence has occurred exist before this type of search is authorized.

J’ai entendu ce genre de propos de sa bouche même. Il n’est donc guère étonnant que, dans un tel système, une perquisition auprès du bureau des droits de l’homme à Ankara soit considérée comme normale par les exécutants.
I have heard terms of this kind from his own lips; no wonder, then, that in such a system a raid on the human rights bureau in Ankara should be seen by the perpetrators as normal. That is how life is lived there.

Des actions policières lancées à partir d'un bureau central et conduites parallèlement dans toute l'Union européenne, soit sous la forme de perquisitions, de razzias et d'arrestations, soit sous celle de livraisons dites "contrôlées" de marchandises illégales, dans le cadre desquelles la police surveille discrètement des transports dans toute l'Europe afin de parvenir jusqu'aux principaux responsables et aux points d'organisation centraux: voilà la seule réponse adéquate au crime organisé en Europe.
Centrally directed, simultaneous operations throughout the European Union, such as searches, raids and arrests, as well as the organization of what are known as controlled deliveries of illegal goods, whereby the police carry out undercover monitoring of transport operations across Europe in order to discover the key figures and control centres of organizations, are the requisite police response to the structure of organized crime in Europe.

On a des raisons de craindre que le matériel saisi dans un cabinet d'avocats lors d'une telle perquisition ne soit pas suffisamment protégé contre toute divulgation à l'État en attendant que la justice se soit prononcée sur la question du privilège.
There is reason to be concerned that material seized from a law office during such a search may not be sufficiently protected from disclosure to the state pending a judicial determination on the issue of privilege.

Par exemple, au cours d'une vaste enquête sur une organisation criminelle, bien que l'exemple du mandat de perquisition ne soit pas l'exemple parfait, il se pourrait qu'à une certaine étape durant l'enquête, on explique à un juge de paix ou à un juge d'une cour provinciale la nature de l'enquête et la raison pour laquelle, c'est-à-dire afin de progresser au sein de l'organisation, un agent doit infiltrer cette organisation en se faisant passer pour un membre du groupe ou un individu issu du monde interlope, bref, quelqu'un qui, afin d'avoir de la crédibilité, doit être autorisé à adopter certains comportements.
For example, in a large organized crime type of investigation, while the search warrant analogy isn't a perfect one, one could certainly, at a certain stage in the investigation, put information before a justice of the peace or a provincial court judge explaining the nature of the investigation and explaining why, in order to move further into the organization, one has to put an undercover officer in posing as a member of the gang or posing as an underworld individual someone who, in order to have credibility, must be permitted to engage in certain types of conduct.

Voir, par exemple, l’arrêt Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité qu’une perquisition est raisonnable et répond donc aux exigences de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives), si : elle est autorisée par une loi; la loi exige qu’un mandat de perquisition soit délivré avant la perquisition; le mandat est délivré par un arbitre impartial non lié à l’enquête; et le responsable de la délivrance est convaincu, sur la foi d’un serment, de l’existence de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise et qu’il se trouve des éléments de preuve à cet égard à l’endroit de la perquisition.
See, for example, Hunter v. Southam, [1984] 2 S.C.R. 145, where a unanimous Supreme Court of Canada found that a search will be reasonable, thereby meeting the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (which protects against unreasonable search and seizure), if it is authorized by a statute; the statute requires the official to obtain a search warrant prior to the search; the search warrant is issued by an impartial arbiter not involved in the investigation; and the issuing authority has been satisfied, under oath, that there are reasonable and probable grounds to believe that an offence had been committed and that evidence relating to the offence may be found in the place to be searched.