Vertaling van "canada stipule très clairement " (Frans → Engels) :

Cet article stipule très clairement que, au Canada, tous sont considérés comme égaux, indépendamment de leur race, religion, origine nationale ou ethnique, couleur, âge, sexe ou déficience mentale ou physique.
It is a section that makes it very clear that every individual in Canada, regardless of race, religion, national or ethnic origin, colour, age, sex or physical or mental disability, is considered equal.

Comme je l'ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, le traité et les statuts stipulent très clairement que les membres du directoire sont nommés "parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues".
As mentioned in my reply to the previous question, the Treaty and the Statute are clear in stipulating that the members of the Executive Board “shall be appointed among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters”.

J’aimerais attirer votre attention sur un rapport voté par ce Parlement au sujet de la sécurité alimentaire mondiale, pour lequel j’était une rapporteure, qui stipule très clairement que le marché ne nous fournira pas de sécurité alimentaire et qu’il ne donnera certainement pas aux agriculteurs la stabilité des revenus dont ils ont besoin.
I would draw your attention to a report voted through this Parliament on global food security, for which I was a rapporteur, which very clearly says that the market will not provide us with food security and certainly will not give farmers the income stability that they require.

Dans les règlements proprement dits, il est stipulé très clairement que les entreprises du secteur alimentaire sont chargées de maintenir de bonnes pratiques d’hygiène et doivent fournir la preuve qu’elles maîtrisent les risques éventuels.
In the Regulations themselves, it is made very clear that food businesses have a responsibility to maintain good hygiene practice and must furnish proof that they are controlling any risks.

Cet article stipule très clairement que lorsqu’un État membre introduit une législation nationale couvrant le cas qui nous occupe ici, à savoir la perte de statut, la perte de la position d’un député au Parlement européen, la cessation du mandat de député européen dans ce pays est soumise à la législation nationale.
That article very clearly states that when a Member State introduces national legislation covering the case in question here, that is the loss of the status, the loss of the position of member of the European Parliament, termination of the European parliamentary mandate in that country is subject to national law.

- Monsieur Posselt, tout ce que je peux vous dire en ce qui concerne ce cas, qui était très différent de celui d'aujourd'hui, c'est que j'avais stipulé très clairement qu'il ne créait pas de précédent, et j'espère que cela figurera dans le procès-verbal.
– I can only say to Mr Posselt that in that case, which was very different from today’s case, I made it very clear that I was not setting a precedent and I hope that that is recorded in the Minutes.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les municipalités ont des occasions de traiter directement avec certains ministres à propos de l'infrastructure, du logement, des sans-abri et ainsi de suite, mais c'est un fait que la Constitution du Canada stipule très clairement que les municipalités relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the municipalities have occasion to deal directly with some of the ministers on infrastructure, housing, homelessness and so on, but it is a fact of life that the Constitution of Canada dictates very clearly that the municipalities are under the responsibility of the provincial governments.

[.] si la question permettrait à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant. Le paragraphe 1(4) stipule très clairement que cette expression claire de la volonté ne peut pas résulter d'une question mettant principalement l'accent sur un mandat de négocier sans demander de façon très directe si la province devrait cesser de faire partie du Canada ou d'une question présentant d'autres possibilités en plus de la séparation du Canada.
Subclause 1(4) states, very plainly, that this clear expression of will cannot result from either a question that merely focuses on a mandate to negotiate without asking for a direct expression whether the province should cease to be a part of Canada or a question that mixes in other possibilities in addition to secession from Canada.

Les dispositions législatives sur le Régime d'assistance publique du Canada stipulent très clairement que les provinces ne doivent pas réduire les prestations pour les prestataires de l'extérieur de la province.
The laws of Canada under the Canada assistance plan state very clearly that individual provinces should not cut transfer payments for those from out of province.

J'attire l'attention du député sur le paragraphe 2(4) du projet de loi, dont je ne citerai que des extraits, qui stipule très clairement: «Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles» une province fait sécession, «à moins [.] qu'une majorité claire de la population de cette province [ait] déclaré clairement qu'elle [le] veut..».
I draw the member's attention to a subclause 2(4) of the bill, and I will only read it in part, which says very clearly: “The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms” of a province seceding “unless—there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province”.