Traduction de «canada a mentionné que cette révision allait » (Français → Anglais) :

Le nouveau directeur de la Transportation Security Administration aux États-Unis a déclaré qu'il allait revoir la liste des articles prohibés. Transports Canada a mentionné que cette révision allait se faire dans le cadre de l'examen de cinq ans.
The new administrator of the Transport Security Administration in the United States has openly stated that he will review the prohibited items list and Transport Canada has also mentioned that this will be part of the ongoing five-year review.

Cette non-utilisation des dotations est due à l’adoption tardive de 300 des 645 programmes de l’UE dans les domaines couverts par les fonds de l’UE mentionnés ci-dessus.La révision du CFP de l’UE ne modifie pas les plafonds de dépenses totaux et ne nécessite pas de fonds supplémentaires.
This was due to the late adoption of 300 out of the 645 EU programmes in areas covered by the abovementioned EU funds.The revision of the EU’s MFF keeps the total expenditure ceilings unchanged and involves no additional money.

J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de «recevoir positivement» la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

Pour en revenir à la position de la Commission, je pense que des questions très directes nous ont été posées en vue de savoir comment cette révision allait être effectuée et par quel instrument.
Coming back to the Commission’s position, I think we have been asked very straightforward questions about how this change should be administered and through which instrument.

6. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;
6. Repeats its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic and of Romania, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the introduction of a visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the requirement being lifted;

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

[Traduction] M. Ted White (North Vancouver, PCC): Monsieur le Président, en terminant son intervention, le député a mentionné que le Bloc allait appuyer cette motion avec beaucoup de réticence.
[English] Mr. Ted White (North Vancouver, CPC): Mr. Speaker, as the hon. member finished his speech, he mentioned how reluctantly the Bloc will be supporting this motion.

Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité publique et la prestation des services dans les deux langues officielles. À cette fin, la GRC, en tant que force policière nationale, applique la loi dans les deux langues officielles tout en respectant les lois tant fédérales que provinciales (2005) M. Scott Reid: Monsieur le Président, j'ai remarqué que le secrétaire parlementaire a négligé de mentionner si son ministère allait donner des instructions à la GRC pour faire cesser toute contravention à la Loi sur les langues officielles et commencer à distribuer des contraventions dans les deux langues officielles dans le Parc de la Gatineau et la région de la capitale nationale.
The government is committed to public safety and service delivery in both of our official languages and to this end, the RCMP, as our national police force, provides bilingual law enforcement while respecting the requirements of both federal and provincial laws (2005) Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, I noticed that what the hon. parliamentary secretary did not say was that his department would issue instructions to the RCMP to stop violating the Official Languages Act and start issuing tickets in both official languages in the Gatineau Park of the national capital region.

La députée a mentionné que Postes Canada allait renoncer à quelque 18 millions de dollars pour réduire le tarif d'affranchissement de produits entrant au Canada.
The hon. member mentioned that Canada Post was going to relinquish something in the order of $18 million to drop the rate of postage for items coming into Canada.