Traduction de «cadres de coopération institutionnalisée devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

31. reconnaît l'importance des produits touristiques transnationaux pour la promotion de la cohésion territoriale; se dit dès lors convaincu que les initiatives menées au sein de cadres de coopération institutionnalisée devraient bénéficier de mesures incitatives adéquates;
31. Recognises the importance of transnational tourism products in promoting territorial cohesion; is convinced, therefore, that initiatives implemented within institutionalised cooperation frameworks should be supported through adequate incentives;

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

64. estime que les mécanismes de garantie pour les jeunes devraient être accompagnés d'un cadre de qualité pour assurer la qualité de ces mécanismes et faire en sorte que la formation, l'apprentissage et les emplois proposés offrent des conditions de travail satisfaisantes et soient conformes aux normes de santé et de sécurité; est d'avis que, dans ce cadre, tous les jeunes devraient bénéficier d'une évaluation personnalisée de leurs besoins et se voir fournir des services sur mesure et personnalisés;
64. Notes that Youth Guarantee Schemes should be accompanied by a quality framework in order to ensure the quality of these schemes and that training, apprenticeships and jobs offered include appropriate working conditions and comply with health and safety standards; considers that, in this framework, all young people should receive a personalised assessment of their needs, and be provided with tailored and personalised services;

62. estime que les mécanismes de garantie pour les jeunes devraient être accompagnés d'un cadre de qualité pour assurer la qualité de ces mécanismes et faire en sorte que la formation, l'apprentissage et les emplois proposés offrent des conditions de travail satisfaisantes et soient conformes aux normes de santé et de sécurité; est d'avis que, dans ce cadre, tous les jeunes devraient bénéficier d'une évaluation personnalisée de leurs besoins et se voir fournir des services sur mesure et personnalisés;
62. Notes that Youth Guarantee Schemes should be accompanied by a quality framework in order to ensure the quality of these schemes and that training, apprenticeships and jobs offered include appropriate working conditions and comply with health and safety standards; considers that, in this framework, all young people should receive a personalised assessment of their needs, and be provided with tailored and personalised services;

Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée») devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, afin d’être en mesure d’exercer effectivement les droits que leur confère la décision-cadre 2002/584/JAI.
Persons subject to a European arrest warrant (‘requested persons’) should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow them to exercise their rights effectively under Framework Decision 2002/584/JHA.

P. considérant que, comme l'indique sa résolution précitée du 13 décembre 2006, les pays ayant une perspective européenne devraient bénéficier d'une relation bilatérale ou multilatérale étroite avec l'Union, relation qui réponde à leurs besoins et à leurs intérêts spécifiques; considérant que cette option, qui implique un large éventail de possibilités opérationnelles, offrirait aux pays partenaires une perspective stable à long terme de relations institutionnalisées avec l'Union et apporterait l'incitant nécessaire pour favoriser la stabilité, la paix, le respect des droits fondamentaux et les réformes démocratiques et économiques dans les pays concernés,
P. whereas, as stated in its above-mentioned resolution of 13 December 2006, countries with European prospects should benefit from a close bilateral or multilateral relationship with the EU, matching their specific needs and interests; whereas this option, which entails a broad spectrum of operational possibilities, would grant partner countries a stable, long-term perspective of institutionalised relations with the EU and provide the incentive necessary to foster stability, peace, respect for human rights and democratic and economic reform in the countries concerned,

Ces mesures ne devraient pas consister en une aide au pays tiers en tant que telle et ne devraient bénéficier d'un financement que dans la mesure où elles s'imposent pour compléter les activités engagées et réalisées pour l'essentiel sur le territoire des États membres dans le cadre d'un plan intégré de retour.
Such measures should not consist of assistance to the third country as such and should only be eligible for funding when and insofar as there is a necessary continuation with activities initiated and in the main carried out in the territory of the Member States under an integrated return plan.

D'ailleurs, les activités qui peuvent bénéficier d'autres programmes et fonds communautaires ne peuvent pas bénéficier du présent cadre de coopération.
Projects eligible under other Community programmes and funds are not eligible under this cooperation framework.

Dans sa communication de novembre 2000 [48], la Commission attire l'attention sur les diverses catégories d'immigrants qui devraient bénéficier de mesures d'intégration - principalement les travailleurs migrants, les membres de leur famille admis dans le cadre du regroupement familial, les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une protection internationale.
The Commission drew attention, in its Communication of November 2000 [48] to the many different categories of immigrant who should benefit from integration measures - the main groups being labour migrants, family members admitted under family reunion arrangements, refugees and persons enjoying international protection.