Vertaling van "pénales devraient bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de convention relative à la responsabilité pénale des personnes bénéficiant de l'immunité internationale
Draft Convention Relating to the Criminal Responsibility of Persons Enjoying International Immunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.
When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale. Cette aide sera accordée en vertu de critères clairement définis dans la directive.
Suspects or accused persons should benefit from legal aid from the early stages of criminal proceedings and it will be granted under clear criteria defined in the Directive.

Les victimes identifiées comme vulnérables aux victimisations secondaires et répétées, aux intimidations et aux représailles devraient bénéficier de mesures de protection appropriées durant la procédure pénale.
Victims who have been identified as vulnerable to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation should be offered appropriate measures to protect them during criminal proceedings.

Si elles sont privées de liberté, les personnes vulnérables devraient pouvoir bénéficier d'une assistance médicale systématique et régulière tout au long de la procédure pénale.
Vulnerable persons should have access to systematic and regular medical assistance throughout criminal proceedings if they are deprived of liberty.

En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies devraient, s’ils n’ont pas renoncé à ce droit, bénéficier de l’accès à un avocat pendant la procédure pénale devant une juridiction.
In any event, suspects or accused persons should be granted access to a lawyer during criminal proceedings before a court, if they have not waived that right.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

(19) Les victimes considérées comme vulnérables devraient bénéficier de mesures de protection adaptées durant la procédure pénale.
(19) Victims who have been identified as vulnerable should be offered appropriate measures to protect them during criminal proceedings.