Vertaling van "procédures pénales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau code de procédure civile entrera en vigueur à l'automne, tandis que le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale devraient entrer en vigueur l'an prochain, selon les dernières estimations.
The new Civil Procedure Code will enter into force this autumn and the new Criminal and Criminal Procedure Codes are currently foreseen for entry into force next year.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l'étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d'une peine ou d'une mesure éducative déterminée.
Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should have the right to an individual assessment to identify their specific needs in terms of protection, education, training and social integration, to determine if and to what extent they would need special measures during the criminal proceedings, the extent of their criminal responsibility and the appropriateness of a particular penalty or educative measure.

Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales devraient faire l'objet d'une attention particulière afin que soit préservé leur potentiel de développement et de réinsertion sociale.
Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should be given particular attention in order to preserve their potential for development and reintegration into society.

La décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil dispose que les autorités judiciaires des États membres devraient, dans le cadre d’une procédure pénale, prendre en compte les condamnations antérieures prononcées à l’encontre de la même personne pour des faits différents dans d’autres États membres, quelle que soit la nationalité de la personne concernée.
Council Framework Decision 2008/675/JHA stipulates that Member States' judicial authorities should, during criminal proceedings, take into account previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, irrespective of the nationality of the person concerned.

Les dispositions du nouveau code pénal et du code de procédure pénale devraient être précisées et le projet de loi sur le recouvrement des avoirs, adopté.
The provisions of the new criminal code and code of criminal procedure should be clarified, and the draft law on asset recovery should be adopted.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

Les préparatifs en vue de la mise en œuvre du code pénal et du code de procédure pénale devraient ainsi se poursuivre, dans le cadre d'un plan de mise en œuvre clair et global.
For example, preparations to implement the criminal code and criminal procedure code should continue, in the framework of a clear and comprehensive implementation plan.

Des étapes majeures ont été franchies en quelques années: l’instauration de nouveaux droits pour les victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200), le renforcement des droits à un procès équitable pour les suspects dans les procédures pénales (IP/12/575, IP/13/995, IP/13/921) et une meilleure reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/14/60).
Major steps have been taken in just a few years: New EU rights for victims of crime (IP/12/1200), stronger fair trial rights for suspects in criminal proceedings (IP/12/575, IP/13/995, IP/13/921) and easier recognition of judgements (IP/12/1321) have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital Single Market (MEMO/14/60).

Leur point de vue doit entrer en ligne de compte et il faut leur fournir l'information et l'aide nécessaires tout au long du processus judiciaire, en conformité avec le droit et la procédure pénales. De plus, dans la mesure du possible et du raisonnable, les victimes devraient recevoir une réparation prompte et juste au terme de procédures formelles ou informelles.
In addition wherever reasonably possible, victims should receive through formal and informal proceedings prompt and fair redress for harm suffered.