Vertaling van "propriété intellectuelle notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ,
– having regard to Regulation (EU) No 386/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 on entrusting the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with tasks related to the enforcement of intellectual property rights, including the assembling of public and private-sector representatives as a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights ,

– vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle,
– having regard to Regulation (EU) No 386/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 on entrusting the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with tasks related to the enforcement of intellectual property rights, including the assembling of public and private-sector representatives as a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights,

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

En effet, même si les objectifs de préservation et de droits de l'homme sont inscrits dans un certain nombre de textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement, ils n'en restent pas moins facultatifs et les mécanismes de mise en œuvre propres aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), leur font en réalité cruellement défaut.
Indeed, even if the goals of preservation and human rights are enshrined in a number of international environmental and human rights instruments, these are largely optional and lack in practise the enforcement mechanism of international intellectual property agreements, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

Elle permettra aux compagnies participantes de travailler de concert afin d'éviter des chevauchements d'activités, d'échanger leurs innovations définies à partir d'éléments aussi difficiles que la propriété intellectuelle, notamment un brevet, bien que sa contribution pourrait porter sur l'autre extrémité du spectre, par exemple les pratiques exemplaires, les données de recherche et les données de contrôle.
It will enable participating companies to work together to avoid duplication of effort, to share their innovation defined from things as hard as intellectual property, such as a patent, although it could be the other end of the spectrum of things, such as best practices, research data, and monitoring data.

Cela pourrait aider le Canada à être concurrentiel sur le plan des investissements Le Dr Meulien et vous avez parlé d'harmoniser le régime de propriété intellectuelle, notamment avec le régime européen.
Such measures could enhance Canada's ability to compete for investments. You and Dr. Meulien talked about harmonizing our IP regime with European levels.

En tant que nation, je le crains, nous ne valorisons pas actuellement la propriété intellectuelle, notamment en agriculture et en alimentation.
As a nation, we currently don't value intellectual property, especially in agriculture and food, I'm afraid.

7. souligne la nécessité de lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle par tous les moyens légaux disponibles afin de promouvoir l'innovation et la compétitivité de l'Union européenne, étant donné que la protection internationale des droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et les indications géographiques, est vitale non seulement en termes de promotion de l'innovation mais aussi pour la protection des emplois des citoyens de l'Union dans de nombreux secteurs d'activités de l'UE qui sont menacés par la violation des droits de propriété intellectuelle et la contrefaçon; demande des stratégies innovantes pour garantir les droits d'auteur à l'ère du numérique, respectant pleinement les droits fondamentaux, la vie privée et la neutralité de l'internet;
7. Underscores the need to fight infringements of intellectual property rights (IPRs) with all available legal means in order to promote innovation and the competitiveness of the EU, as the international protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications, is vital not only in terms of promoting innovation but also for protecting the jobs of EU citizens in many EU sectors of activity which are at risk from IPR infringement and counterfeiting; calls for innovative approaches to secure copyrights in the digital age which fully respect fundamental rights, privacy and the neutrality of the internet;

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle qui est générée au sein même du gouvernement, nous avons constaté que, contrairement à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada, le Conseil national de recherches du Canada possède des mécanismes qui lui permettent de gérer comme il se doit ses actifs de propriété intellectuelle, notamment une politique de propriété intellectuelle pour l'ensemble de l'organisation et des mécanismes pour déterminer la propriété intellectuelle.
In terms of the intellectual property that is generated internally, we found that the National Research Council had mechanisms in place to adequately manage its intellectual property assets, including an entity-wide intellectual property policy and mechanisms to identify intellectual property, while Health Canada and Fisheries and Oceans Canada did not.

Il a annoncé son intention d'accélérer et de simplifier les procédures de la Commission en matière d'infraction, sachant qu'il faudra néanmoins procéder à des changements fondamentaux, dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 1996, pour renforcer l'efficacité des procédures en constatation d'infraction prévues par le Traité de Rome dans le domaine du marché intérieur. 3. Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les marques et les droits de reproduction, sont un aspect essentiel de la compétitivité future de l'industrie européenne.
He announced his intention to speed up and to simplify Commission infringement proceedings, even if fundamental changes to reinforce the effectiveness of Rome Treaty infringement procedures in the field of Internal Market would need to be found in the framework of the 1996 IGC. 3. Intellectual property Intellectual property rights, in particular patents, trademarks and copyright, are an important factor in ensuring the future competitiveness of European industry.