Vertaling van "cadre réglementaire précité prévoie " (Frans → Engels) :

17. demande à la Commission et aux États membres de poursuivre le développement et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré, sûr et novateur des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; demande, à cet égard, d'identifier clairement les droits et les obligations respectifs de toutes les parties, y compris les prestataires tiers; souligne qu'il importe que la législation prévoie un ensemble de règles claires et transparentes qui devrait permettre de s'approprier et de promouvoir les nouveaux développements technologiques;
17. Calls on the Commission and the Member States to further develop and implement EU and national regulatory frameworks in order to enable an integrated, secure and innovative online and mobile payments market, while ensuring the protection of consumers’ and customers’ data; calls in this respect for the clear identification of the respective rights and obligations of all parties, including third-party providers; underlines the need for clear and transparent rules set in legislation to enable the capture and promotion of new technological developments;

Il est donc important de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1889/2006 afin de l’aligner sur les autres instruments inclus dans le cadre réglementaire précité.
In view of this, it is important to amend certain provisions of Regulation (EC) No 1889/2006 in order to align them with the provisions of other instruments pertaining to the aforementioned regulatory framework.

Par ailleurs, bien que cette directive prévoie certaines sanctions face au non-respect du cadre réglementaire établi, Industrie Canada ne semble pas les imposer aux promoteurs contrevenants.
Moreover, while this directive includes sanctions for non-compliance with the established regulatory framework, it seems Industry Canada does not impose these sanctions on offenders.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc que le présent règlement prévoie que l’État membre d’origine du marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères veille à ce que son droit national étende les parties pertinentes du cadre réglementaire susmentionné aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères relevant de sa juridiction.
Therefore, it is appropriate for reasons of legal certainty for this Regulation to provide for the home Member State of the regulated market being appointed as the auction platform to ensure that its national law extends the relevant parts of the aforementioned regulatory framework to the auctions, being conducted by the auction platform coming under its jurisdiction.

Aussi est-il nécessaire que le cadre réglementaire précité prévoie un modèle de coopération prudentielle, afin que les systèmes de compensation et de règlement-livraison exerçant une activité transfrontalière ne soient pas soumis au contrôle de multiples autorités de surveillance, car cela augmenterait le coût de la régulation et sa complexité.
For this reason, the regulatory framework needs to incorporate a model for supervisory co-operation, to avoid Securities Clearing and Settlement Systems operating cross-border being subject to the supervision of multiple supervisors, which would increase the cost of regulation and its complexity.

37. estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens;
37. Considers it essential that the regulatory framework should include the provision of full accounts regarding all sums owed arising from irregularities, the sums recovered and any interest or penalty payments actually paid to third party bodies from Community funds on the basis of the principles of budget universality and accuracy, as laid down in the Treaty and the Financial Regulation; calls on the Commission to take action to ensure this;

38. estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultantes d'irrégularités, le montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens;
38. Considers it essential that the regulatory framework should include the provision of full accounts regarding all sums owed arising from irregularities, the sums recovered and any interest or penalty payments actually paid to third party bodies from Community funds on the basis of the principles of budget universality and accuracy, as laid down in the Treaty and the Financial Regulation; calls on the Commission to take action to ensure this;

Il convient toutefois de regretter que cet accord vise principalement à établir le cadre réglementaire d'un accord de libre‑échange mais ne prévoie pas de stratégie globale de développement économique et social, en particulier pour lutter contre la pauvreté.
It is regrettable, however, that the agreement is mainly directed towards establishing the regulatory framework for a free trade agreement, without working towards an integrated economic and social development strategy, particularly with a view to fighting poverty.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...

SOULIGNE que, avant d'accorder des mandats de négociation en vue de tout nouvel accord global avec des pays tiers, il convient de faire clairement la preuve, dans chaque cas, de la valeur ajoutée qu'aurait un éventuel accord au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les chances d'ouvrir des perspectives nouvelles significatives aux entreprises et aux usagers de l'UE et de parvenir à des niveaux plus élevés de convergence réglementaire en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable; SOULIGNE qu'il importe en priorité de parvenir, dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce, à une solution sur la suppression progressive, avant le 31 décembre 2013, des paiements pour le survol de la Sibérie, qui soit satisfaisante et qui prévoie les points suivants:
17. STRESSES that, before granting mandates for the negotiation of any further comprehensive agreements with third countries, the added value of any resulting Community-level agreement should be clearly demonstrated in each case, notably with regard to the prospects of obtaining significant new opportunities for EU industry and users and achieving greater levels of regulatory convergence with a view to ensuring a competitive level playing-field;