Traduction de «législation prévoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. demande à la Commission et aux États membres de poursuivre le développement et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré, sûr et novateur des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; demande, à cet égard, d'identifier clairement les droits et les obligations respectifs de toutes les parties, y compris les prestataires tiers; souligne qu'il importe que la législation prévoie un ensemble de règles claires et transparentes qui devrait permettre de s'approprier et de promouvoir les nouveaux développements technologiques;
17. Calls on the Commission and the Member States to further develop and implement EU and national regulatory frameworks in order to enable an integrated, secure and innovative online and mobile payments market, while ensuring the protection of consumers’ and customers’ data; calls in this respect for the clear identification of the respective rights and obligations of all parties, including third-party providers; underlines the need for clear and transparent rules set in legislation to enable the capture and promotion of new technological developments;

5. Chaque État membre veille à ce que la législation prévoie l’établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 à 3.
5. Each Member State shall ensure that, in its laws or regulations, appropriate on-board complaint procedures are in place to meet the requirements set out in paragraphs 1 to 3.

Ceci d'autant plus que, le système de REL prévu par la proposition de directive étant volontaire, il est essentiel que la législation prévoie des incitations aux professionnels à utiliser ce système.
This is all the more important in light of the fact that the ADR system laid out by the draft Directive is voluntary and therefore it is essential that the legislation provides incentives for traders to commit to ADR.

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures de contrôle obligatoires appliquées en vertu de la législation communautaire ou de la législation nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises.
up to 100 % of the costs of compulsory control measures undertaken pursuant to Community or national legislation by or on behalf of the competent authorities, unless Community legislation requires enterprises to bear such costs.

Chaque État membre veille à ce que la législation prévoie l’établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions de la règle 5.1.5.
Each Member State shall ensure that, in its laws or regulations, appropriate on-board complaint procedures are in place to meet the requirements of Regulation 5.1.5.

À ce stade et compte tenu des informations disponibles, il semble que la législation nationale de neuf États membres prévoie que le temps de garde sur le lieu de travail est entièrement assimilé à du temps de travail, à savoir celle de Chypre , de la République tchèque , d' Estonie , d' Italie , de Lettonie , de Lituanie , de Malte , des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
At this stage, it seems from available information that on-call time at the workplace is entirely treated as working time under national law in nine Member States: Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, and the UK.

14. suggère que la future législation prévoie des mécanismes de constitution d'une réserve d'entretien suffisante, permettant d'éviter une progression incontrôlée ou abusive des frais annuels d'entretien;
14. Suggests that future legislation should include mechanisms to create a sufficient provision for maintenance which will prevent unrestrained or excessive increases in annual maintenance costs;

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie, pour les infractions graves en matière de trafic illicite de drogue, la possibilité de peines privatives de liberté qui entrent dans la catégorie des peines privatives de liberté les plus lourdes imposées par leur droit pénal pour des infractions d'une gravité comparable.
Member States will ensure that their national laws provide for the possibility of custodial sentences for serious illicit trafficking in drugs that are within the range of the most severe custodial penalties imposed by their respective criminal law for crimes of comparable gravity.