Traduction de «non-respect du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cadre de marche standard non pliable
Basic walker, non-foldable

cadre
executive

personnel non-cadre | personnel non cadre
non-management staff | non-managerial staff | non-executive staff

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette prorogation permettrait en outre de disposer du temps nécessaire pour préparer la transition de ses fonctions et ressources de coordination et de planification vers les structures du SEAE/de la PSDC dans le cadre de l'examen du SEAE que doit mener le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), dans le respect du cadre institutionnel et des procédures applicables.
This will also allow for time to prepare for a transition of its coordination and planning functions and resources to the EEAS/CSDP structures on a permanent basis, in the context of the EEAS review process to be led by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), with due regard to the institutional framework and applicable procedures.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

Un DCT émetteur doit respecter le cadre réglementaire national, mais il ne peut pas répercuter les coûts qui résultent de l’application de ce cadre sur les autres DCT dans T2S.
An issuer CSD is required to comply with the national regulatory framework, but may not pass on costs resulting from the application of this framework to other CSDs in T2S.

Dans l'intérêt des États membres et de l'UE dans son ensemble, il est donc suggéré que chaque État membre protège ses ICN en respectant un cadre commun de manière à éviter que les propriétaires et les exploitants de toute l'Europe soient soumis à une mosaïque de cadres différents et, partant, à une multitude de méthodologies et de surcoûts.
It is therefore suggested in the interests of the MS and the EU as a whole that each MS protects its NCI under a common framework so that owners and operators throughout Europe would benefit from not being subject to a varied puzzle of frameworks resulting in a multitude of methodologies and additional costs.

Les autres relations de travail mises en place entre l'Agence et les instances pertinentes de l'OTAN sont définies dans le cadre d'arrangements administratifs, tels que prévus au paragraphe 1, dans le strict respect du cadre de coopération et de consultation établi entre l’Union européenne et l'OTAN.
Other working relations between the Agency and relevant NATO bodies shall be defined through an administrative arrangement referred to in paragraph 1, in full respect of the established framework of cooperation and consultation between the EU and NATO.

L'UE appelle toutes les parties à respecter pleinement le rôle impartial que doit jouer le "Consejo Nacional Electoral" (CNE) dans l'accomplissement de ses fonctions et à respecter les décisions qu'il prend dans le respect du cadre constitutionnel.
The EU calls on all parties to fully respect the impartial role of the Consejo Nacional Electoral in complying with its duties and to abide by its decisions taken in accordance with the constitutional framework.

Quant à savoir qui est responsable du non-respect de ces règles, je considère que c'est une question discutable car à mon avis, nous avons respecté le cadre établi par le gouvernement en matière de reddition des comptes et nous avons fait rapport conformément à ce cadre.
As far as the third part of your question is concerned on who's responsible for not following the rules, this is an issue of some contention. My point was that we believed we were complying with the government's reporting framework and were reporting according to that framework.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.

Le Conseil invite la Commission à lui présenter le plus tôt possible des propositions appropriées, dans le respect du cadre budgétaire existant, sur la base du bilan existant en tenant compte des résultats des travaux du Conseil, ainsi qu'à réfléchir à des initiatives complémentaires dans le cadre de ses propres compétences".
The Council invited the Commission to submit at the earliest opportunity appropriate proposals, with due regard for the present budgetary framework, based on the existing situation report and taking account of the Council's findings and to give some thought to further initiatives within its own terms of reference".

Alors que l'intérêt des citoyens communautaires pour la préservation de leur environnement s'accroît, la responsabilité de la politique de concurrence consiste à faire respecter le cadre institutionel et juridique dont ont besoin les sociétés pour mieux respecter l'environnement et améliorer la qualité de vie du citoyen européen.
While citizens throughout the Community are showing growing interest in preservation of the environment, competition policy is responsible for upholding the institutional and legal framework which companies need if they are to take better care of the environment and improve Europeans' quality of life.