Vertaling van "cadre réglementaire peu contraignant " (Frans → Engels) :

Nous avons entendu beaucoup d'autres groupes affirmer que le cadre réglementaire est très contraignant et que beaucoup de produits ne sont pas permis.
We're hearing from many other groups that the regulatory framework is restrictive and narrow and many products are not allowed.

L'adoption de la TV mobile nécessite un cadre réglementaire peu contraignant et transparent.
The take-up of Mobile TV needs a transparent and light-touch regulatory environment .

Selon cette directive, les services non linéaires, comme les vidéos sur demande — nous appelons cela des services non linéaires —, seraient assujettis à un cadre réglementaire moins contraignant, qui lui aussi n'établit pas de distinction entre les plates-formes.
Non-linear audiovisual services, such as video on demand we call these non-linear would be subject to a lighter regulatory regime under this directive, which also would not differentiate between the platforms.

Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

Certains paramètres comme la concurrence, l'apport en capitaux, l'environnement réglementaire peu contraignant, l'existence d'une main d'œuvre qualifiée et mobile sont également nécessaires au développement de procédés novateurs.
Some parameters, such as competition, capital injection, a light regulatory environment, and the existence of a skilled and mobile labour force are also necessary for the development of innovative processes.

La directive sur le commerce électronique [27] fournit un cadre juridique peu contraignant et souple pour le commerce électronique et ne prend en compte que les éléments qui sont strictement nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du commerce électronique.
The Directive on electronic commerce [27] provides a light and flexible legal framework for e-commerce and addresses only those elements which are strictly necessary in order to ensure the proper functioning of the internal market in e-commerce.

- bien qu'un cadre réglementaire juridiquement contraignant soit nécessaire pour traiter plusieurs questions parmi celles soulevées par l'achèvement du marché intérieur, les processus de Florence et de Madrid ont fait la preuve de leur utilité, et devront continuer à répondre aux attentes.
- Although a legally binding regulatory framework is required to address several of the issues raised by the achievement of the internal market, the Florence and Madrid processes have demonstrated their usefulness and we expect them to continue to do so.

45. SOULIGNE qu'il est nécessaire de déceler les lacunes et les incohérences spécifiques du cadre réglementaire international et d'y remédier (y compris les instruments internationaux et régionaux contraignants et non contraignants ainsi que les normes);
STRESSES the need to identify and address specific gaps and inconsistencies in the international regulatory framework (including international and regional instruments, both binding and non binding, as well as standards);

Facteurs défavorables : - investissements publics et privés peu importants - cadre réglementaire peu favorable à l'innovation et à la diffusion de la technologie : . il n'y a pas de directive uniforme sur les brevets ; . la réglementation actuelle au niveau de la RD s'applique à tous les domaines de la biotechnologie et pas seulement aux domaines qui présentent un risque élevé.
Unfavourable factors are: - public and private investment has not been very strong, - the EU regulatory framework has proved to be not so favourable for innovation and technology diffusion: . There is no uniform patent Directive . current regulatory oversight at RD stage applies to all biotechnology rather than to the high risk areas.