Traduction de «réglementaire juridiquement contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

41. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
41. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
40. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

39. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
39. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
40. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

36. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
36. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
‘customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or the People’s Republic of China, governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibitions, restrictions and control.

3. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions juridiques ou réglementaires ou d’autres instruments juridiquement contraignants, les mesures nécessaires pour assurer la réalisation d’une surveillance spéciale sur:
3. At the request of the applicant authority, the requested authority shall, within the framework of its laws, provisions or other legally binding instruments, take the necessary steps to ensure special surveillance of:

les dispositions juridiques, réglementaires ou autres instruments juridiquement contraignants concernés.
the laws, regulations or other legally binding instruments involved.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their laws, provisions or other legally binding instruments if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security or similar vital interest of the other Contracting Party pertaining to: