Vertaling van "réglementaire moins contraignant " (Frans → Engels) :

24. souligne qu'une certitude réglementaire fondée sur une orientation politique claire est essentielle pour offrir aux citoyens et aux entreprises de l'Union une énergie sûre, durable et abordable; rappelle, à cet égard, que le Parlement a préconisé des objectifs contraignants à l'horizon 2030 d'au moins 40 % de réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, de 40 % d'efficacité énergétique et de production d'au moins 30 % du total de la consommation énergétique finale à partir de sources d'énergie renouvelables;
24. Emphasises that regulatory certainty based on a clear political direction is essential in order to provide EU citizens and businesses with secure, sustainable and affordable energy; recalls, in this connection, that Parliament has called for a binding EU 2030 target of reducing domestic greenhouse gas emissions by at least 40 % compared with 1990 levels, a binding EU 2030 energy efficiency target of 40 %, and a binding EU 2030 target of producing at least 30 % of total final energy consumption from renewable energy sources;

La réunion 2012 des IFD sur le financement des PME, tenue par le groupe de travail sur le financement des PME qui représente les IFD, est une assemblée annuelle de responsables politiques, d'intervenants en développement et d'acteurs du secteur privé qui discutent des modèles de financement des PME réussis et conviennent d'actions à mettre en œuvre afin d'augmenter durablement le financement des PME et de promouvoir un cadre réglementaire et macropolitique moins contraignant pour le commerce.
The SME Finance DFI Meeting 2012 held by the SME Finance Working Group, a network of development finance institutions, is an annual meeting of policymakers, development practitioners, and private sector players to discuss successful SME finance models and agree on implementable actions to scale up sustainable SME finance and promote more business-friendly regulation and macro-level policy.

Selon cette directive, les services non linéaires, comme les vidéos sur demande — nous appelons cela des services non linéaires —, seraient assujettis à un cadre réglementaire moins contraignant, qui lui aussi n'établit pas de distinction entre les plates-formes.
Non-linear audiovisual services, such as video on demand we call these non-linear would be subject to a lighter regulatory regime under this directive, which also would not differentiate between the platforms.

10. souligne que les initiatives réglementaires doivent être coordonnées, au moins au niveau de l'Union européenne, et qu'elles doivent être anticycliques en termes d'exigences de capital; note que des dispositifs complets et juridiquement contraignants pour la liquidation d'établissements financiers en situations transfrontalières sont nécessaires, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec les pays tiers, le cas échéant;
10. Underlines that regulatory initiatives must be coordinated at least at EU-level and be counter-cyclical in terms of capital charges; observes that comprehensive and legally binding arrangements for the winding up of financial institutions in cross-border situations are necessary, both within the EU and where possible with third countries;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Le but de la communication est de procéder à une vaste consultation afin d'identifier les éléments communs indiscutables existant entre les règles nationales et mettre ceux-ci à profit pour développer un consensus sur ce qui constitue le niveau élevé de protection des consommateurs exigé par le Traité tout en assurant simultanément un cadre réglementaire le moins contraignant possible.
The purpose of the communication is to consult very broadly to identify the undoubted common ground that exists between national rules, and build on it to develop a consensus on what constitutes the high level of consumer protection demanded by the Treaty and on how at the same time to ensure the lightest possibly regulatory touch.