Traduction de «nécessite un cadre réglementaire peu contraignant » (Français → Anglais) :

La directive sur le commerce électronique [27] fournit un cadre juridique peu contraignant et souple pour le commerce électronique et ne prend en compte que les éléments qui sont strictement nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du commerce électronique.
The Directive on electronic commerce [27] provides a light and flexible legal framework for e-commerce and addresses only those elements which are strictly necessary in order to ensure the proper functioning of the internal market in e-commerce.

Le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie nécessite un cadre réglementaire efficace.
A well-functioning internal energy market needs an effective regulatory framework.

Dans ce contexte, les vulnérabilités associées au surendettement persistant dans certains secteurs restent préoccupantes, tandis que le secteur financier présente une rentabilité faible, couplée à un volume important d'anciens prêts non productifs et à la nécessité de s'adapter à un cadre réglementaire plus contraignant.
In this context, vulnerabilities associated with persisting debt overhang in some sectors remain a source of concern, while the financial sector is affected by low profitability coupled with high levels of non-performing legacy loans and the need to adjust to a more demanding regulatory environment.

L'adoption de la TV mobile nécessite un cadre réglementaire peu contraignant et transparent.
The take-up of Mobile TV needs a transparent and light-touch regulatory environment .

considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux,
whereas the energy sector and investments in energy infrastructure need a stable regulatory framework and a closer cooperation between the national regulators,

Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l’Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive «cadre») , directive 2002/19/CE (directive «accès») , directive 2002/20/CE (directive «autorisation») , directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») , et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») , ci-après dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés.
The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC (Access Directive) , Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) , and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives) is subject to periodic review by the Commission, with a view in particular to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

Certains paramètres comme la concurrence, l'apport en capitaux, l'environnement réglementaire peu contraignant, l'existence d'une main d'œuvre qualifiée et mobile sont également nécessaires au développement de procédés novateurs.
Some parameters, such as competition, capital injection, a light regulatory environment, and the existence of a skilled and mobile labour force are also necessary for the development of innovative processes.