Vertaling van "réglementaire peu contraignant " (Frans → Engels) :

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

Ainsi, le système bancaire parallèle fonctionne via des entités ou des contrats financiers générant une combinaison de fonctions analogues à celles des banques mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des aspects autres que les risques systémiques, et sans avoir accès à la facilité de trésorerie de la banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public.
As such, shadow banking takes place via entities or financial contracts generating a combination of bank–like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees.

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

L'adoption de la TV mobile nécessite un cadre réglementaire peu contraignant et transparent.
The take-up of Mobile TV needs a transparent and light-touch regulatory environment .

Certains paramètres comme la concurrence, l'apport en capitaux, l'environnement réglementaire peu contraignant, l'existence d'une main d'œuvre qualifiée et mobile sont également nécessaires au développement de procédés novateurs.
Some parameters, such as competition, capital injection, a light regulatory environment, and the existence of a skilled and mobile labour force are also necessary for the development of innovative processes.

Il nous faut un cadre réglementaire peu contraignant avec des accords fiscaux bilatéraux ; cela assurera la mobilité des ressortissants de l'UE qui souhaitent travailler dans un autre pays de l'Union, cela permettra de réaliser un véritable marché unique des services financiers et cela offrira un maximum de choix à l'investisseur européen.
We need a light-touch regulatory framework, with bilateral tax agreements, which will ensure the portability for those EU nationals wishing to work abroad throughout the Union, achieve a genuine single market in financial services and provide maximum choice to the European investor.

6. souligne qu'il faut moderniser, et vite, le programme "Marché intérieur", pour permettre au commerce électronique de prospérer dans un cadre réglementaire peu contraignant; reconnaît, par ailleurs, que la société de l'information au sens large concerne l'organisation et les valeurs de notre société et pourrait confronter la cohésion sociale à de nouveaux défis qu'il faut prévoir et relever en temps utile;
6. Stresses that the internal market programme must be modernised, and quickly, to allow e-commerce to flourish within a light regulatory framework; at the same time recognises that the wider information society concerns the organisation and values of our society, and could pose new challenges to social cohesion which must be anticipated and tackled in good time;