Traduction de «cadre réglementaire devrait permettre » (Français → Anglais) :

98. estime que le cadre réglementaire devrait permettre aux industries de s'adapter à ces changements et de les anticiper de sorte à contribuer à la création d'emplois, à la croissance et à la convergence régionale;
98. Considers that the regulatory framework should enable industries to embrace and anticipate those changes in order to contribute to job creation, growth and regional convergence;

On observe un large consensus sur le fait que le nouveau cadre réglementaire devrait couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés, conformément aux conclusions de la consultation sur la convergence [4].
There was a broad consensus that the new regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, building on the conclusions of the convergence consultation [4].

H. considérant que le cadre réglementaire devrait être préservé en tant qu'ensemble cohérent;
H. whereas the regulatory framework should be maintained as a coherent whole;

Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

Les progrès de la technologie nucléaire, les enseignements tirés de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, ainsi que la recherche en matière de sûreté et les améliorations apportées aux cadres réglementaires pourraient permettre de renforcer encore la sûreté.
Advances in nuclear technology, lessons learnt from operating experience and safety research and improvements in regulatory frameworks could have the potential to further improve safety.

(18) Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
(18) In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Le considérant 4 bis indique que le cadre unique devrait permettre d'accueillir de futurs développements et précise qu'un document pour les compétences en informatique devrait bientôt être intégré.
Recital 4a indicates that the single framework should be open to future developments and specifies that a document for computer skills should be included in the near future.