Traduction de «cadre réglementaire adéquat afin » (Français → Anglais) :

Nous devons nous assurer de mettre en œuvre un cadre réglementaire adéquat qui encouragera autant l'investissement que la compétition et qui permettra aux Canadiens d'accéder à des réseaux à large bande et haute vitesse et à des services sans fil novateurs à des prix concurrentiels.
We need to ensure that a proper regulatory framework is put in place to encourage both investment and competition, and to allow Canadians to have access to high-speed broadband networks and innovative wireless services at competitive prices.

53. salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;
53. Welcomes the progress made under the Lisbon Strategy during recent years but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive EU policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in the upcoming evaluations of the NRPs and be incorporated in the Commission's monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;

51. salue les progrès accomplis dans le cadre du programme communautaire de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes Directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des PNR et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne-Göteborg;
51. Welcomes the progress made under the Lisbon Community programme during the last years, but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive European policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in upcoming evaluations of the NRPs and incorporated in the Commission’s monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;

Nous devons nous doter d’un cadre réglementaire adéquat, afin d’éviter toute corruption, toute spéculation immobilière ou tout dommage à l’environnement. De même, nous devrions être attentifs, en tant que donateurs, à ce que les pays d’accueil ne pâtissent en aucune façon du développement du tourisme.
We need to have a proper regulatory framework that ensures that there are no corrupt practices and that there is no property speculation or environmental damage, and it should not be beyond the wit of us as donors to ensure that host countries do not suffer in any way from the development of tourism.

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.

La construction d'un espace européen de la recherche dans le contexte du sixième programme-cadre de recherche de l'UE exige un cadre réglementaire adéquat en matière de bonnes pratiques cliniques (BPC).
An efficient Good Clinical Practice (GCP) regulatory framework is required to build a European Research Area within the context of the EU 6 Research Framework Programme.

6. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
6. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

25. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
25. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

Le Comité admet que la libéralisation des services d'intérêt général peut apporter des avantages importants aux consommateurs, mais il estime également nécessaire, dans un processus de libéralisation, de disposer d'un cadre réglementaire adéquat et de moyens de contrôle afin d'éviter que la libéralisation n'ait des effets non désirés.
The Committee acknowledges that liberalisation of services of general interest can bring major advantages for consumers. It also feels, however, that liberalisation must be subject to an appropriate regulatory framework and active supervision to prevent the process taking the wrong direction.

Dans le domaine de télécommunications, un grand débat a été ouvert sur leur développement dans la Communauté d'ici la fin du siècle; le Conseil, par sa résolution du 16 juin 1993, a approuvé la proposition de la Commission concernant le calendrier à suivre pour la mise en place d'un cadre réglementaire futur des services de télécommunication et a chargé la Commission de préparer, d'ici le 1er février 1996, les modifications nécessaires au cadre réglementaire existant afin de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des services publics de téléphonie au plus tard le 1er janvier 1998.
Wide-ranging discussions have been started on the development of telecommunications in the Community between now and the end of the century; in its resolution of 16 June 1993, the Council approved the Commission proposal on the timetable for the introduction of a new regulatory framework for telecommunications services and asked the Commission to prepare, by 1 February 1996, the necessary amendments to the existing regulatory framework in order to complete liberalization of all public telephony services by 1 January 1998 at the latest.