Traduction de «réglementaire existant afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Face à l’essor des activités spatiales, il convient de vérifier si le cadre réglementaire existant est adapté afin de garantir la sécurité, la sûreté et la pérennité de ces activités ainsi que leur développement économique.
As space activities expand, the appropriateness of the existing regulatory framework needs to be examined to ensure the security, safety and sustainability of such activities and their economic development.

2. souligne que la croissance verte doit être placée dans une perspective plus large et tenir compte des initiatives qui sont déployées tout au long de la chaîne de valeur et dans l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial, et notamment des initiatives qui émanent d'acteurs du secteur manufacturier industriel et visent à réduire l'empreinte écologique de leurs produits, processus de production, pratiques commerciales et services; rappelle les recommandations de la plateforme européenne pour l'utilisation efficace des ressources, qui souligne que l'utilisation efficace des ressources nécessite un cadre réglementaire dynamique qui envoie des messages clairs aux producteurs et aux consommateurs afin d'améliorer les performances des produits tout au long de leur cycle de vie; demande à la Commission de mettre en place un cadre politique global comprenant des objectifs de politique concrets et intégrant de manière systématique et plus efficace les outils de politique existants afin de créer des opportunités et de permettre la participation des PME à l'économie verte et circulaire;
2. Stresses that green growth should be put in a broad perspective, and should include efforts deployed throughout the whole value chain and across the entrepreneurial ecosystem, including efforts by industrial manufacturing players to reduce the ecological footprint of their products, production processes, business practices and services; recalls the recommendations of the European Resources Efficiency Platform highlighting that resource efficiency requires a dynamic regulatory framework that gives appropriate signals to producers and consumers to improve the performance of products throughout their life-cycle; calls on the Commission to establish a comprehensive policy framework, including concrete policy objectives and better integrating and streamlining existing policy tools to ensure opportunities and participation of SMEs in the green and circular economy;

79. invite la Commission à encourager un renforcement de la coopération entre les secteurs de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication (TIC), et à réviser les cadres réglementaires existants en vue de stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie afin d'en faire bénéficier tous les consommateurs et de faciliter le déploiement de réseaux intelligents d'une manière conviviale, sûre et fiable, qui n'accroisse pas la charge financière pour les consommateurs, tout en tenant compte du respect de leur vie privée; en appelle à la coopération dans le développement de réseaux intelligents aux niveaux européen, national et régional ainsi que dans l'établissement de normes européennes sur les réseaux intelligents;
79. Calls on the Commission to encourage further cooperation between the energy and the information and communications technology (ICT) sectors, and to review existing regulatory frameworks to encourage energy-related innovations to the benefit of all consumers, and to facilitate the deployment, in a user-friendly, secure and reliable way, of smart grids that do not place a financial burden on the consumers and that take their data privacy into account; calls for cooperation in the development of smart grids at European, national and regional level and in the development of European standards for smart grids;

Elle a pour but de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l'étiquetage des produits textiles, afin d'encourager le développement et l'utilisation de nouvelles fibres.
The aim of the proposal is to simplify and improve the existing regulatory framework for the labelling of textile products with a view to encouraging the development and uptake of new fibres.

6. Les parties avalisent et encouragent l’échange d’informations et le dialogue régulier entre experts, notamment par les canaux de communication existants, afin d’approfondir la coopération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour traiter de l’impact de l’aviation internationale sur l’environnement et des mesures d’atténuation, à savoir notamment:
6. The Parties endorse and shall encourage the exchange of information and regular dialogue among experts, in particular through existing communication channels, to enhance cooperation, consistent with applicable laws and regulations, on addressing international aviation environmental impacts and mitigation solutions, including:

Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

(b) une possibilité accrue, pour le Parlement, de proposer des modifications aux directives et règlements communautaires existants, afin d'optimiser en permanence l'environnement réglementaire;
more opportunity for Parliament to propose amendments to existing EU directives and regulations, so as to ensure continuous improvement of the regulatory environment;

Le dispositif réglementaire existant doit être étendu afin de faire en sorte qu'Eurostat, en tant qu'autorité statistique, puisse procéder à une vérification effective des données notifiées par les États membres.
The existing set of rules needs to be extended to ensure that Eurostat, as the statistical authority, can carry out effective checks on the data notified by Member States.

Ainsi, la Commission, le Parlement européen et le Conseil, co-responsables de la qualité réglementaire au niveau communautaire, devraient créer, sur la base du groupe existant pour la coopération interinstitutionnelle, un mécanisme permanent afin de mettre en oeuvre ce Plan d'action et de s'assurer de la qualité de la législation.
Thus the Commission, the European Parliament and the Council, which share responsibility for the quality of legislation at Community level, should set up, on the basis of the existing working part on interinstitutional cooperation, a permanent mechanism in order to implement this Action Plan and to ensure the quality of legislation.